Apport en nature SARL

L’apport en nature dans une SARL

Lors de la création d’une SARL, chaque associé est tenu d’apporter « sa pierre à l’édifice » en fonction de ses possibilités.  Trois types d’apports peuvent être réalisés en vue de constituer le capital social, dont l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. Dans cette rubrique, nous allons nous focaliser sur l’apport en nature qui concerne tous les biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers. Il peut donc s’agir d’un bien en usufruit, d’un bien indivis ou encore d’un bien supportant des charges financières comme un immeuble. Comment ça fonctionne ? Voici des éléments de réponse.

Les formalités relatives à l’apport en nature dans une SARL

Évaluation « exacte » et commissaire aux apports

Chaque apport en nature que ce soit du matériel informatique, un véhicule, un local ou tout autre bien, doit être évalué dans les statuts. Pour cela, les associés doivent désigner à l’unanimité un commissaire aux apports afin d’avoir un regard objectif sur le processus d’évaluation. Toutefois, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir au commissaire aux apports à deux conditions :

  • Aucun bien apporté n’a de valeur supérieure à 30 000 €
  • La valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social

Il faut noter que le rapport du commissaire aux apports doit figurer en annexe des statuts de la SARL.

Surévaluation ou sous-évaluation de l’apport

Cependant, si les associés décident de retenir une valeur différente de celle ayant été attribuée par le commissaire aux apports, ou s’ils décident de ne pas y avoir recours, ils seront solidairement responsables pendant 5 ans à l’égard des tiers.

Dans le cas d’une surévaluation du bien, le capital sera gonflé fictivement, donc préjudiciable aux créanciers. Dans le cas d’une sous-évaluation, l’écart sera supporté par l’associé apporteur, en déduisant ses droits sociaux.

La réalisation de l’apport en nature dans une SARL

Un apport en nature doit être intégralement libéré au moment de la constitution de la société. Pour que l’apport en nature soit valable, il faut que la SARL respecte deux conditions :

  • Le transfert de propriété entre l’associé et la société
  • La mise à disposition des biens à la société bénéficiaire

L’engagement dudit transfert de propriété doit faire l’objet d’une preuve écrite, soit dans les statuts, soit dans un contrat d’apport qui figurera à l’annexe des statuts. C’est au moment de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés que la SARL devient propriétaire des biens apportés. Par ailleurs, les risques liés aux biens seront endossés par la société à partir du transfert de propriété.

Qui peut devenir apporteur en nature d’une SARL ?

Peut effectuer un apport en nature, toute personne physique remplissant les conditions de capacité et pouvant justifier la propriété du bien. Cependant, il y a un certain nombre de points que l’associé cédant doit garantir :

  • En cas de vices cachés : si besoin est, les autres associés pourront agir contre l’associé en question pour dénoncer l’apport et demander une indemnisation si le bien ne peut être utilisé normalement.
  • La garantie d’éviction : la SARL ne peut être empêchée de disposer librement de la propriété ayant fait l’objet d’un apport en nature.