Changement de gérant SARL

Changement de gérant d’une SARL

Le gérant est le représentant légal de la Société à responsabilité limitée. Tout au long du développement de l’entreprise, les fonctions de ce dernier peuvent prendre fin pour diverses raisons (échéance du mandat, décision des associés, démission, décès…). Ainsi, il devient nécessaire de procéder à la nomination d’un nouveau gérant. Comment déclarer le changement de gérant d’une SARL ? Quelles formalités doit-on accomplir ? Les réponses à ces questions.

Les étapes de changement de gérant d’une SARL

Procéder à une assemblée générale extraordinaire

L’objet de cette assemblée des associés est de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, et de nommer le nouveau gérant. La nomination d’un nouveau gérant doit être décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la majorité requise n’est pas obtenue, on peut procéder à une nouvelle consultation au cours de laquelle l’assemblée statuera à la majorité des votes émis. Le gérant nouvellement nommé doit accepter ses fonctions, soit en adressant une lettre dans lequel il indique son acceptation, soit en signant un acte constatant la décision de nomination, précédée de la mention « Bon pour acceptation de fonction de gérant ».

Publier un avis de changement dans un journal d’annonces légales

Le changement de gérant implique une publication dans un JAL du département du siège social. Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • La raison sociale ou la dénomination sociale de la société
  • La forme juridique
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • Le numéro RCS
  • L’indication des modifications intervenues
  • L’identification du gérant sortant et du nouveau gérant (civilité, nom, prénom, adresse).

Déposer le dossier complet auprès du CFE compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce

Le dépôt du dossier permet l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, ainsi que la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le CFE compétent dépend du type d’activité :

  • Pour une SARL commerciale, c’est la Chambre des commerces et de l’industrie
  • Pour une SARL artisanale, c’est la Chambre des métiers et de l’artisanat

Cas particuliers

Si le nouveau gérant est majoritaire ou s’il est associé unique, alors il faut procéder à une demande d’affiliation au titre d’une activité non salariée via un formulaire TNS.

Dans le cadre d’une activité réglementée, il faut aussi changer les divers agréments et autorisations.

Liste des pièces justificatives à joindre au dossier

Pour le nouveau gérant d’une SARL, le dossier d’inscription modificative doit contenir :

  • Un formulaire M3 SARL-SELARL dument rempli et signé, avec une procuration si le nouveau gérant ne l’a pas signé lui-même
  • Une photocopie de pièce d’identité (acte de naissance, CIN ou passeport)
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • Une attestation de filiation
  • Une attestation de parution dans un JAL
  • Deux exemplaires de la décision de nomination ou de révocation, certifiés conformes

Le cout d’un changement de gérant d’une SARL

SARL EURL
Frais de formalité 198,64 € 198,64 €
Frais de publication dans le JAL (variable) 4 à 5 €/ligne 4 à 5 €/ligne
Honoraire d’un avocat ou d’un juriste (facultatif) 500 à 1000 € 500 à 1000 €