Comment rédiger l'objet social dune SARL

Comment rédiger l’objet social d’une SARL ?

Selon une définition simple, l’objet social désigne l’ensemble des activités que la SARL va exercer tout au long de sa vie afin de générer des profits. Il constitue l’une des conditions déterminantes de son existence. Un acte revêtant une importance particulière, la rédaction d’un objet social doit être définie par conséquent dans les statuts de la SARL. Et, d’une manière analogique, une SARL ne peut exercer une activité n’entrant pas dans l’étude de son objet. Selon l’article 1833 du Code Civil, l’objet social de toute société doit être licite et être constitué dans l’intérêt commun des associés.

Détermination de l’objet social d’une SARL : atteindre un juste milieu

Clarté et précision

Un objet social doit être décrit de manière claire et précise, car une clause des statuts sera consacrée à ce dernier. En tout cas, ne soyez pas trop restreint, car vous êtes obligé de faire des modifications à chaque extension d’activité, et cela peut s’avérer couteux pour la SARL.

Il faut prévoir un champ d’activité suffisamment large (sans pour autant faire une description globale), car, en effet, la société pourra développer des activités liées directement ou indirectement à l’activité principale. Ce qu’il faut retenir, c’est que l’objet social doit correspondre à ce que fera réellement de la SARL.

Cependant, vous pouvez ajouter à la fin de la liste des activités le passage :
Toutes opérations commerciales, financières, industrielles… pouvant se rattacher à l’objet social de la SARL pourront être exercées afin de promouvoir son développement.

Possibilité de réalisation

Si vous souhaitez qu’une activité figure dans l’objet social de la SARL, il faut qu’elle soit réalisable dans la pratique, et surtout règlementaire, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs ni aller à l’encontre de l’ordre public.

Entre autres, on peut évoquer une fraude à la loi si une société réalise des activités illicites (commercialisation de cocaïne, contrebande, évasion fiscale…) sous couvert d’un objet social licite.

Risques encourus pour les activités illicites et dépassant l’objet social d’une SARL

L’illicéité de l’objet d’une société invoque toutes les activités contraires aux articles 1833 et 1844-10 du Code civil. En conséquence, si le dirigeant de la SARL parvient à dépasser la règlementation en vigueur, les actes peuvent être annulés. Il en est de même pour les activités exercées en dehors de l’objet. Le greffe du tribunal lui-même est en mesure de refuser l’immatriculation de la SARL s’il considère les activités comme irrégulières.

Activités illicites et objet social SARLEt, selon l’article 1844-7 du Code civil, si la société réalise des activités non répertoriées, elle peut être dissoute par un juge, sans possibilité de bénéficier d’une quelconque régularisation.

De plus, les sinistres occasionnés par la réalisation des actes non compris dans l’objet social ne sont pas couverts par l’assureur. La responsabilité du gérant de la SARL pourra être engagée dès lors qu’il accomplit ces activités.

Rédaction de l’objet social et attribution du code APE

Le code APE, c’est l’Activité Principale Exercée par une entreprise. Il est automatiquement attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de la SARL ou de la déclaration d’activité. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre permet d’identifier facilement votre entreprise, notamment par les tiers lors d’un appel d’offre, ou encore de faire des statistiques en fonction des secteurs d’activités. N’ayant aucune valeur juridique, le code APE doit, certes, être mentionné sur de nombreux documents administratifs.

En cas de modification de l’objet social d’une SARL

Au cours de la vie de la société, si vous décidez de réorienter ou développer vos activités, pensez à suivre les formalités relatives au changement d’objet social. Dans une SARL, l’extension ou la restriction de l’objet doit être décidée à l’assemblée générale extraordinaire des associés étant donné que cela engendre une modification de statut.

Ensuite, il faut savoir que tout évènement modifiant le statut de la SARL doit faire l’objet d’une déclaration au Registre du commerce et des sociétés, d’une publication de modification dans un Journal d’annonces légales, et d’un dépôt de dossier auprès du Centre de formalités des entreprises. La modification d’un objet social coute 198,64 € y compris l’avis au BODACC et dépôt d’acte.

Notez également que des conséquences fiscales peuvent être engendrées par ce changement d’objet social.