Comment rédiger l'annonce légale de changement de dénomination SARL

Comment rédiger son annonce légale de changement de dénomination d’une SARL ?

Publier un avis dans un journal d’annonce légale est l’une des étapes clés du changement de dénomination d’une SARL. Cette démarche n’est pas anodine puisqu’elle modifie les statuts de la société et donne lieu à une publicité officielle encadrée par certaines règles. Découvrons tout de suite comment rédiger son annonce légale de changement de dénomination de SARL.

Changement de dénomination de SARL : que doit comporter l’annonce légale ?

L’annonce légale a un rôle majeur : celui d’informer les tiers, c’est-à-dire les clients, partenaires, fournisseurs et concurrents du changement de nom de la société. Ainsi, le texte qui paraitra dans le Journal officiel indiquera obligatoirement l’ancienne et la nouvelle dénomination de la SARL. L’avis comportera également :

  • L’organe de décision (assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, gérant…)
  • La date de prise de décision
  • Le nom de la société tel qu’indiqué dans les statuts
  • La forme juridique : SARL
  • Le capital social
  • L’adresse du siège social
  • Le Greffe du tribunal auquel est rattachée la SARL
  • Le numéro RCS
  • La nouvelle dénomination de la SARL

Voici un exemple d’annonce légale de changement de dénomination SARL.

Exemple annonce légale changement dénomination SARL

Quand faut-il publier l’annonce légale de changement de dénomination ?

Rappelons que pour que cette nouvelle dénomination soit reconnue et légitime, il est indispensable de procéder à une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Le gérant de la SARL ou son mandataire doit alors déposer une déclaration de modification et fournir un dossier complet comportant entre autres un exemplaire de l’acte qui a décidé ce changement et l’avis de parution au journal officiel.

Par conséquent, la publication de l’annonce légale pour changer la dénomination de la SARL doit se faire entre la prise de décision (généralement, vote en assemblée générale) et le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du Tribunal de commerce. La SARL dispose d’un délai de 1 mois après l’acte pour déposer le dossier complet.

Bon à savoir

Le nom de la SARL sur les correspondances, factures et documents officiels sera modifié au plus tard le jour de la publicité officielle.

Changement de nom d’une SARL : où publier l’annonce légale ?

Une annonce légale est nécessairement publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Il ne s’agit pas de n’importe quel quotidien ou hebdomadaire. Les journaux autorisés à publier ce type d’annonce sont désignés par arrêté préfectoral pour chaque département. Pour publier une annonce légale de changement de dénomination d’une SARL, l’avis doit paraitre dans un JAL du département du siège social de la société.

Plusieurs options s’offrent au gérant de la SARL.

  • Consulter la liste des journaux d’annonces légales et contacter directement le journal de son choix.
  • Passer par les sites d’annonces légales (attention aux sites non sécurisés, en particulier à cause des risques d’escroquerie au paiement)
  • Se fier à une legaltech spécialisée dans les démarches administratives.

Dans la pratique, il n’est plus nécessaire de rédiger l’annonce légale de changement de nom de la SARL. Généralement, il suffit de remplir un formulaire en ligne.

Le JAL fournit ensuite une attestation de parution qui sera utile pour le dépôt de dossier au Greffe.

Bon à savoir

Le cout de la publication quant à lui varie en fonction des départements et de la longueur du texte.