Annonce légale modification objet social

Comment rédiger son annonce légale de changement d’objet social d’une SARL ?

Vous souhaitez changer l’activité de votre SARL ou en développer de nouvelles ? Dans ce cas, il convient de procéder à la modification de l’objet social de votre société. Cela implique bien évidemment la réalisation d’une procédure, dont notamment l’insertion d’un avis dans un journal officiel habilité. Alors, comment rédiger son annonce légale de changement d’objet social d’une SARL sans fausse note ? Éléments de réponse.

 

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Annonce légale de changement d’objet social d’une SARL : ce qu’il faut indiquer en première partie

 

Une annonce légale de changement d’objet social d’une SARL se divise en deux parties bien distinctes. La première doit ainsi porter sur les informations relatives à la société. Certaines mentions sont bien entendu obligatoires, à savoir :

  • La dénomination sociale de la SARL
  • Le sigle de la société si ses dispositions statutaires le stipulent
  • La forme juridique : en l’occurrence, SARL
  • Le montant du capital social de l’entreprise
  • L’adresse complète de domiciliation de la société
  • Le numéro unique d’identification de la SARL au RCS (numéro SIREN)
  • Le nom de la ville du greffe où la société a fait l’objet d’une immatriculation

Pour connaitre votre numéro d’enregistrement au RCS, vous pouvez parfaitement bien vous référer à votre extrait Kbis.

Bon à savoir

S’il s’agit d’une SARL à capital variable, il faut tout simplement mentionner le montant du seuil minimum ou le capital plancher tel que les dispositions statutaires de la société l’énonce.

 

Les mentions à faire apparaitre en seconde partie de son avis de changement d’objet social

 

Dans la deuxième partie, vous devez préciser la modification que vous voulez apporter. En d’autres termes, le remplacement ou l’extension de l’objet social de la SARL. En tout cas, votre annonce légale de changement d’objet social d’une SARL doit d’abord laisser apparaitre :

  • La nature de l’organe qui a pris la décision de changer l’objet social de la SARL : AGE, AGO, décision de l’associé unique
  • La date de prise de décision (date de l’assemblée comme spécifiée dans le procès-verbal)

Ensuite, il est essentiel que vous marquiez la nature du changement à effectuer. Il convient alors de signaler s’il s’agit de modifier, réduire ou bien étendre les activités de la SARL. Après quoi, il faut stipuler la date à laquelle cette modification prendra effet. À noter que dans le cadre d’une extension d’objet social, vous n’avez aucunement besoin de faire mention de l’ancien objet social. Par contre, pour une réduction ou la modification, il est primordial de préciser et l’ancien et le nouvel objet social.

Pour finir, votre annonce légale de changement d’objet social d’une SARL doit indiquer que cette opération fera l’objet d’une mention au RCS. Il va sans dire qu’il est primordial de ne pas oublier de mettre le nom de la ville du greffe d’immatriculation de la SARL juste après cette mention.

Quant à la publication de cette annonce légale de modification, vous avez tout à fait la possibilité de passer par une plateforme spécialisée en la matière. Celle-ci promet d’ailleurs d’importantes économies en limitant le plus possible le contenu de votre avis au texte minimum légal requis par le greffe du tribunal de commerce.

 

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