Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SARL

Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SARL ?

La dissolution d’une SARL nécessite d’effectuer certaines démarches. La publication d’une annonce légale dans un journal habilité en fait partie. Pour être conforme, l’avis de dissolution doit mentionner certaines informations. Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SARL ? Réponses.

 

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Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SARL ? Ce qu’il faut savoir

 

La décision de dissoudre une SARL est prise par les associés au cours d’une assemble générale extraordinaire. À l’issue de cette AGE, un liquidateur est nommé — qui peut être le gérant lui-même, un associé ou un tiers — et un procès-verbal est rédigé.

Avant de déposer son dossier de dissolution d’une SARL, une annonce légale doit être rédigée et publiée dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la SARL. D’ailleurs, une attestation de parution est transmise au liquidateur, un document qui doit être joint au dossier de dissolution à déposer auprès du CFE ou du greffe ou du tribunal de commerce.

Bons à savoir :

C’est le gérant qui convoque les associés à l’assemblée générale extraordinaire.

C’est le greffier qui publie l’annonce légale de dissolution d’une SARL dans le Bodacc ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

 

Les informations qui doivent figurer sur l’annonce légale de dissolution d’une SARL

 

Comme on l’a évoqué plus haut, l’annonce légale de dissolution d’une SARL doit comporter un bon nombre de mentions obligatoires, à savoir :

  • La dénomination sociale de la société suivie de son sigle le cas échéant ;
  • La forme juridique de la société suivie de la mention « en liquidation » ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le numéro d’identification de la société suivi du numéro RCS ;
  • La ville du greffe où la SARL est immatriculée ;
  • La date de la décision de la dissolution d’une SARL ;
  • L’organe de décision de la dissolution (AGE) ;
  • La cause de la dissolution ;
  • Le(s) nom(s), prénom(s) usuel(s) et adresse(s) du ou des liquidateurs ;
  • Le lieu où doit être adressée toute correspondance si celui-ci diffère du siège social ;
  • Le lieu où a été fixé le siège de la liquidation ;
  • Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel les actes, pièces et comptes relatifs à la dissolution vont être déposés.

Bon à savoir : l’annonce légale de dissolution d’une SARL doit être publiée dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire et la nomination du liquidateur.

 

Cout d’une annonce légale de dissolution d’une SARL

 

Le tarif d’une annonce légale de dissolution d’une SARL est calculé à la ligne. Ce prix est fixé par décret préfectoral en hors taxe. Toutefois, le montant peut varier d’un journal à un autre, il est donc conseillé de comparer les prix.

Pour réduire le cout de son annonce légale de dissolution d’une SARL, certains sites en ligne proposent des modèles d’annonce légale optimisée qui contiennent les informations nécessaires, et rien d’autre. Effectivement, il ne faut pas oublier que plus l’annonce est longue, plus le prix est élevé.

Par ailleurs, les modèles en ligne garantissent de ne pas faire d’erreur ou d’omission. Et il est à savoir qu’une fausse annonce vaut annulation de l’acte et la publication d’une annonce rectificative.

 

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