Comment rédiger son annonce légale de modification de capital d’une SARL

Comment rédiger son annonce légale de modification de capital d’une SARL ?

Dans un souci de transparence et de sécurité des sociétés, tout évènement qui intervient dans la vie d’une entreprise et qui modifie les statuts doit être communiqué au tiers (partenaires, fournisseurs, clients…). Pour ce faire, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales ou JAL. C’est le cas de la modification de capital d’une SARL. Comment rédiger son annonce légale de modification de capital d’une SARL ? Que doit-elle contenir ? Éléments de réponses.

 

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Annonce légale de modification de capital d’une SARL : les mentions obligatoires

 

Pour être conforme à la loi, l’annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations, dont celles concernant la SARL. C’est-à-dire :

  • Sa dénomination sociale, suivie du sigle le cas échéant ;
  • Sa forme juridique ;
  • Le montant de l’ancien capital social ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • Son numéro unique d’identification ou numéro SIREN ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve la greffe où elle est immatriculée ;
  • Le montant du nouveau capital social.

En outre, l’annonce légale de modification de capital d’une SARL doit faire mention de :

  • La nature de la modification du capital avec mention de la valeur nominale : apport en numéraire, apport en nature, incorporation de bénéfices, incorporation des comptes courants des associés (dans le cas d’une augmentation de capital) ou départ d’un associé, pertes, répercussion de la baisse de résultats dans le cas d’une réduction de capital ;
  • L’organe qui a décidé l’augmentation de capital. En principe, il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire ;
  • La date de la décision ;
  • La date d’effet, autrement dit la date où la SARL sera officiellement au nouveau capital ;
  • Le numéro de l’article modifié dans les statuts suite à la modification du capital.

 

Comment publier son annonce légale de modification de capital d’une SARL ?

 

Le gérant de la SARL ou un mandataire a deux possibilités :

  • Contacter directement un journal d’annonces légales habilité par le préfet ;
  • Ou contacter un site d’annonces légales en ligne.

Pour la première solution, c’est à la SARL de créer son annonce légale, de la faxer ou de l’envoyer par courrier au journal et d’attendre un retour. Pour optimiser son temps et gagner sur le prix, la deuxième alternative est de loin la meilleure. D’ailleurs, il est possible de comparer les prix des différents sites en ligne et de simuler le prix de son annonce légale.

De plus, les sites en ligne proposent des modèles d’annonces légales d’augmentation de capital d’une SARL concises et précises, comportant le strict minimum légal. De plus les marges d’erreur sont nulles. Il faut savoir qu’une annonce légale erronée ou incomplète doit être modifiée, auquel cas elle est nulle. Ce qui engendre des frais supplémentaires. Par ailleurs, l’annonce peut être rédigée à tout moment, et une attestation de parution est immédiatement envoyée par mail.

Bons à savoir :

L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales fait partie des documents nécessaires à présenter au greffe pour enregistrer la modification de capital d’une SARL.

Le journal d’annonces légales doit être situé dans le département où la société est immatriculée.

 

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