Comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL

Comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL ?

Il peut arriver que votre SARL doive faire face à des pertes économiques substantielles. Celles-ci entrainent ainsi la réduction de votre capital social de plus de la moitié de son montant. Dans ce cas, il est essentiel que vous effectuiez une procédure de reconstitution des fonds propres. Et ce, selon les dispositions de l’article L. 223-42 du code de commerce. D’ailleurs, cette loi vous impose notamment le respect d’une formalité d’avertissement des tiers. Alors, comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL ? Éléments de réponse.

 

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Ce que doit comporter son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL

 

Si votre SARL rencontre des pertes importantes en termes de capitaux, vous devez publier un avis dans un journal habilité pour la continuation de votre activité. Il va sans dire que cette insertion doit laisser apparaitre certaines informations cruciales. Voici donc les mentions obligatoires que comprend généralement une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL.

  • La dénomination sociale de la société
  • Son sigle si prévu dans les statuts
  • Sa forme juridique : SARL
  • Le montant de son capital social
  • L’adresse de son siège social
  • Son numéro d’identification au RCS
  • La mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation de la société

De même, il faut préciser dans votre annonce légale de continuation d’activité malgré les pertes :

  • L’organe qui a pris la décision de poursuivre les activités sociales de la SARL en dépit des pertes : AGE, AGO…
  • La date de l’assemblée
  • L’inscription que cette modification a fait l’objet d’un enregistrement au RCS
  • La ville du greffe du tribunal de commerce où la SARL a bénéficié de son immatriculation

Bon à savoir

Il ne convient pas d’oublier d’indiquer comme entête en lettre capitale la nature de l’annonce légale : « avis de poursuite d’activité malgré pertes ».

 

Que faire après la publication de l’annonce légale de poursuite d’activité et de l’enregistrement au RCS ?

 

Après l’insertion de l’annonce légale dans un journal officiel et l’enregistrement de cette modification au RCS, plusieurs options s’offrent à votre SARL. Vous disposez dès lors d’un délai de deux exercices comptables pour la régularisation de votre situation. En cas de succès dans les délais impartis, vous devez demander au RCS une inscription modificative. Ce qui permettra d’effacer de votre extrait Kbis toute mention particulière relative à vos problèmes économiques.

Pour ce faire, il vous suffit de fournir au greffe le procès-verbal de l’assemblée générale qui constate la reconstitution de vos capitaux propres. Autrement dit, cette démarche ne nécessite pas la production d’une attestation de parution et donc de publication d’une annonce légale.

Vous souhaitez régulariser les comptes de votre SARL sans pour autant attendre la réalisation de bénéfices suffisants ? Eh bien, vous avez deux possibilités.

  • D’une part, il faudra demander aux associés (actionnaires) de la société de racheter les créances. Dans ces conditions, vous n’avez aucunement besoin d’effectuer une formalité de publicité.
  • D’autre part, il vous suffit de procéder à une modification de capital social. Bien évidemment, cette opération est soumise à un enregistrement au RCS. Ce qui implique impérativement la publication d’une annonce légale de modification de capital dans un JAL.

 

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