La radiation ou liquidation d’une SARL au RCS marque la fin de la vie de la société. Elle intervient après la déclaration de dissolution de la SARL. Mais avant de déclarer la radiation auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce compétent, un certain nombre de démarches doit être effectué. Entre autres la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Comment rédiger son annonce légale de radiation d’une SARL ? Nous vous l’expliquons.
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De la décision de dissolution de la SARL à sa radiation
La dissolution d’une SARL survient suite à la décision des associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire convoquée par le gérant. Un liquidateur est alors nommé pour s’occuper des dettes de la société. Une annonce légale doit être publiée et la dissolution devra être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce ou de CFE.
À ce stade, la SARL cesse son activité, mais elle continue à exister en tant que personne morale.
Pour supprimer définitivement la SARL, la procédure de radiation doit être entamée dans un délai de 1 mois minimum et 30 jours maximum (article R. 123-51 du code de commerce) après la dissolution. Pour acter cette décision, un avis doit paraitre dans un journal d’annonces légales.
Par ailleurs, le liquidateur doit déclarer auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce la liquidation de la SARL en joignant les documents suivants :
- Imprimés M4 correctement remplis et signés ;
- Original d’un pouvoir du liquidateur si ce n’est pas sa signature qui est sur les imprimés M4 ;
- Attestation de parution d’une annonce légale dans un JAL ;
- Chèque de 14,35 euros libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Ce montant correspond à la radiation de l’immatriculation principale.
Bons à savoir :
La radiation de la SARL prend acte après la publication au RCS de la clôture de sa liquidation.
La radiation d’une SARL peut résulter d’une procédure normale. Il peut également s’agir d’une radiation d’office.
Si la SARL possède plusieurs établissements secondaires immatriculés au RCS auprès d’un autre tribunal du commerce, il faudra ajouter au chèque 11,27 euros de notification de radiation pour chaque établissement.
Comment rédiger son annonce légale de radiation d’une SARL : les mentions obligatoires
En application de la loi, l’annonce légale de radiation d’une SARL doit faire mention des éléments suivants :
- La dénomination sociale de la SARL suivie de son sigle le cas échéant ;
- La forme juridique de la société suivie de la mention « en liquidation » ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro d’identification de la SARL suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce où la SARL est immatriculée ;
- La nature et la date de la décision qui a constaté la radiation ;
- L’approbation des comptes de liquidation ;
- Le quitus au liquidateur pour sa gestion plus son nom, prénom usuel et adresse;
- La clôture des opérations de liquidation ;
- Le greffe du tribunal de commerce où seront déposés les pièces et actes relatifs à la radiation.
Bons à savoir :
L’annonce légale de radiation d’une SARL doit paraitre dans le même journal où l’annonce légale de dissolution de la société a été publiée.
La dissolution et la radiation d’une SARL peut être publiée en une seule annonce légale. Néanmoins, il faut demander à son greffe du tribunal de commerce si cela est possible.