Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SARL

Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SARL ?

Tout évènement qui intervient dans la vie sociale d’une SARL et qui entraine une modification des statuts doit être publié dans un journal d’annonces légales. Ceci afin d’en informer les tiers et d’en notifier le RCS. Le transfert du siège social en fait partie et doit donc faire l’objet d’une annonce légale. Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SARL ? Nos conseils.

 

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Transfert de siège social : les prérequis

 

Le transfert de siège social d’une SARL répond à plusieurs obligations, notamment :

Convocation à une assemblée générale extraordinaire

 

Le gérant de la SARL doit convoquer l’ensemble des associés à une AGE pour leur présenter un rapport de résolution du transfert de siège social. La décision est prise à la majorité des voix (3/4 des parts sociales pour les SARL créées avant le 4 aout 2005, et 2/3 des associés pour les SARL créées après le 4 aout 2005 ou avant, mais ayant adopté le nouveau régime).

Le rapport du gérant doit contenir les informations suivantes :

  • Les raisons du transfert de siège social de la SARL ;
  • L’adresse du nouveau siège social.

 

Publication d’une annonce légale dans un journal habilité

 

Cette démarche obligatoire dépend de la nouvelle adresse du siège social. Dans les faits :

  • Si le nouveau siège se trouve dans le ressort d’un autre tribunal du commerce, deux avis doivent être publiés. L’un dans un journal d’annonces légales couvrant le département de l’ancien siège et le second dans le département couvrant le nouveau siège.
  • Par contre, si le nouveau siège se trouve dans le même département, une seule annonce suffit.

 

Déclaration du transfert de siège social de la SARL au CFE

 

Pour officialiser l’acte de transfert de siège social, le gérant de la SARL ou un mandataire doit déposer au CFE un dossier complet dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire. Le dossier comprend entre autres l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

 

Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège social d’une SARL : les mentions obligatoires

 

Les informations à mentionner dans l’annonce légale diffèrent quelque peu du nouveau siège :

 

La nouvelle adresse se trouve dans le même département que l’ancien

 

  • Mention du transfert du siège ;
  • Dénomination sociale de la SARL suivie de son sigle le cas échéant ;
  • Forme juridique ;
  • Montant du capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • Mention RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal où la SARL est immatriculée ;
  • Mention du RCS où la SARL va être immatriculée à cause de son nouveau siège social.

Bon à savoir : si les statuts indiquent une adresse de correspondance autre que le siège social, la mention doit figurer dans l’annonce légale.

 

La nouvelle adresse se trouve dans un autre département

 

  • Mention du transfert du siège ;
  • Dénomination sociale de la SARL suivie de son sigle le cas échéant ;
  • Forme juridique ;
  • Montant du capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Noms, prénoms usuels et adresses des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • Mention RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal où la SARL est immatriculée ;
  • Mention du RCS où la SARL va être immatriculée à cause de son nouveau siège social.

 

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