La SARL constitue la forme juridique la plus adaptée pour la concrétisation de votre projet ? Dans ce cas, vous êtes amenés à rédiger les statuts de cette SARL. Toutefois, vous hésitez entre les rédiger vous-même et les confier à un avocat afin de mener à bien cette étape capitale ? Découvrez quelle est la meilleure solution.
L’obligation de rédiger des statuts
Les statuts constituent un document juridique indispensable pour individualiser votre SARL. En effet, ils définissent ses caractéristiques (dénomination sociale, objet social, capital social…) ainsi que ses règles de fonctionnement et d’organisation. Devant obligatoirement être écrits, ils feront ensuite l’objet d’un dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au moment de la création.
Télécharger des modèles de statuts de SARL VS faire rédiger par un avocat
Les avantages de télécharger des statuts types
Certains gérants de SARL choisissent de télécharger des modèles de statuts sur internet afin de profiter de plusieurs avantages :
- Premièrement, ils facilitent le travail parce qu’ils sont rapidement accessibles. Donc, intéressant pour pouvoir gagner du temps. Il suffit ensuite de prendre connaissance de son contenu et de noter les dispositions que l’on juge utiles dans la rédaction de ses propres statuts.
- Deuxièmement, les statuts types de SARL contiennent généralement les dispositions qui doivent impérativement y figurer. Il s’agit des règles de fonctionnement et d’organisation fixées par la loi : les conditions de majorité dans le cadre d’une assemblée générale, les délais et les modalités de convocation des associés, etc.
- Troisièmement, un avantage non négligeable, les modèles de statuts téléchargés s’obtiennent à un prix réduit, voire gratuitement.
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Conseils pour réussir à rédiger soi-même ses statuts :
- Ayez un minimum de
- Téléchargez vos modèles de statuts de SARL depuis un site officiel ou une plateforme sérieuse. Les informations sont certaines d’être fiables.
- Faites valider les statuts par expert avant de les adopter définitivement.
Les avantages de faire rédiger par un avocat
Outre les missions de défense en cas de litiges, un avocat intervient en qualité de rédacteur d’actes juridiques (baux commerciaux, contrats de travail, pacte d’associés…) au sein d’une entreprise. Ainsi, il est souvent sollicité pour rédiger les statuts d’une SARL.
- Premièrement, en prenant connaissance de l’environnement propre à la SARL, un avocat peut fournir des statuts adaptés à chaque situation rencontrée par cette dernière. D’évidence, toutes les conditions particulières (désignation, pouvoir du gérant…) seront prises en compte.
- Deuxièmement, les informations juridiques fournies par un avocat sont fiables à 100 %, parce que le fondateur a affaire à un expert en droit des affaires. De plus, le recours à l’avocat protège ce dernier grâce à sa garantie de responsabilité civile professionnelle.
- Troisièmement, un avocat est le mieux placé pour conseiller l’entrepreneur sur le choix de la gérance de la SARL (gérant majoritaire, gérant minoritaire…), et pour informer sur les régimes sociaux et fiscaux y afférents.
Conseils avant de faire appel à un professionnel :
- Convenir préalablement le mode de rémunération : contrat de mission et de rémunération, honoraires ou autre.
- Faire une comparaison des offres et faire jouer la concurrence parce que les tarifs (forfaitaires ou à l’heure) ne sont pas tous les mêmes.
Les modèles de statuts : quels sont les inconvénients ?
D’une part, il est difficile d’adapter les modèles de statuts de SARL à ceux de son entreprise si le fondateur ne s’y connait pas très bien en langage juridique. Par conséquent, la moindre erreur peut coûter cher.
D’autre part, malgré la plupart des règles imposées par la loi dans le cadre de la création de SARL, les statuts types téléchargés sur internet ne font apparaitre que des situations générales et des conditions standards.
La plupart du temps les experts comptables proposent en complément de la comptabilité annuel d’effectuer des prestations juridiques de type rédaction des statuts, assemblées générales annuelles, …