Déposer capital social SARL

Déposer le capital social d’une SARL et obtenir un certificat de dépôt

Vous avez tranché pour la SARL pour votre projet d’entreprise ? Sachez qu’avant même d’immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés, vous devez procéder au dépôt du capital social.

La composition du capital social

Pour constituer le capital social d’une SARL, les associés peuvent effectuer deux types d’apports :

  • Les apports en numéraire, qui correspondent à une somme d’argent et qui font justement l’objet d’un dépôt. À rappeler que dans une SARL, le capital minimum est librement fixé par les associés.
  • Les apports en nature, qui peuvent être des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.

Donc, pour pouvoir répartir équitablement les parts sociales entre les apporteurs, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.

En outre, un associé peut également mettre ses connaissances techniques et professionnelles à la disposition de l’entreprise. C’est ce qu’on entend par apports en industrie. Ils ne concourent pas à la formation du capital, mais permettent d’obtenir des parts sociales.

Les étapes à suivre pour déposer le capital social d’une SARL

1re étape : Libérer (partiellement) les apports en numéraire

Une fois qu’un associé réalise une promesse d’apport, il est tenu de libérer au moins 20 % des apports en numéraire au moment de la constitution. (Les apports en nature étant intégralement libérés) Ensuite, la libération du solde pourra se faire en plusieurs fois dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.

2e étape : Verser les fonds auprès d’une banque

Une SARL doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire pour pouvoir réaliser le dépôt des fonds dans les 8 jours suivant leur réception. Il s’agit d’un compte professionnel (distinct du compte bancaire du gérant ou d’un associé) qui permettra d’avoir une meilleure tenue de la comptabilité et de bénéficier ultérieurement des offres de financement appropriées.

En principe, l’ouverture d’un compte bancaire précède l’immatriculation bien qu’elle ne rentre pas dans les grandes lignes du processus. Pour cela, le gérant de la SARL a le choix entre une banque en ligne et une banque physique.

Une fois versés, les fonds restent indisponibles jusqu’à ce que la SARL soit officiellement immatriculée.

3e étape : Récupérer l’attestation de dépôt des fonds

Pour certifier que les sommes visées ont bien été déposées sur le compte « capital » de la SARL, la banque délivre une attestation de dépôt des fonds au déposant. Elle mentionnera :

  • la dénomination sociale de la société,
  • l’adresse du siège social,
  • la somme globale du capital versé.

Et, elle annexera la liste des différentes personnes ayant souscrit au capital, avec la somme apportée par chacune d’elle.

La liste des documents à fournir par le déposant

Pour pouvoir déposer le capital social, le déposant doit fournir les pièces suivantes :

  • La demande de dépôt
  • Les statuts de la SARL établis par le gérant et les associés
  • La pièce d’identité du déposant et des associés
  • Le règlement du dépôt des fonds accompagné d’une attestation de provenance des fonds
  • La liste des souscripteurs
  • Le justificatif de domicile du représentant et de la SARL

Et, après le dépôt des fonds ?

Le fondateur de la SARL peut procéder à l’immatriculation au RCS. Et une fois l’extrait Kbis reçu, il pourra le présenter au banquier pour pouvoir débloquer les fonds. D’ailleurs, ils seront transférés sur un compte courant pour que les gérants puissent les utiliser librement.

Remarque : Si la SARL n’a pas été créée dans les 6 mois suivant le dépôt de capital, les associés peuvent demander individuellement la récupération de leurs apports en justice. Sinon, ils peuvent choisir un mandataire pour pouvoir récupérer tous les fonds à la banque.

La banque refuse d’ouvrir un compte professionnel, qui peut réceptionner les fonds ?

Il arrive parfois qu’une entreprise rencontre des difficultés à ouvrir un compte auprès d’une banque. Cela peut être dû à :

  • une interdiction bancaire du gérant,
  • une mauvaise qualité des documents financiers de la SARL,
  • ou tout simplement un refus sans justification de l’établissement financier. Dans ce cas, le déposant recourir :

Soit chez un notaire

Une solution simple et rapide pour pouvoir obtenir un certificat de dépôt des fonds. Mais, cela peut être couteux.

Soit à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC)

Une institution financière publique qui peut réceptionner le capital social jusqu’à ce que la SARL ait pu ouvrir son compte professionnel. Attention, la CDC n’accepte que les chèques émis par les banques domiciliées en France.