Nomination pouvoir statut gérant de SARL

Gérant de SARL : nomination, pouvoir et statut social

Avant toute chose, rappelons que dans une Société à responsabilité limitée, l’entreprise est dirigée par un ou plusieurs gérants, d’une part. Et, que d’autre part, il n’y a aucune obligation à ce qu’un gérant soit actionnaire de l’entreprise. Cela donne alors naissance à plusieurs situations. Il y a :

  • le gérant majoritaire
  • le gérant minoritaire ou égalitaire
  • et le gérant non associé.

Avant de décortiquer leurs différences et leurs particularités, découvrons les formalités qui encadrent la nomination.

La nomination du gérant de SARL

À la constitution de la société, les associés procèdent par décision collective à la nomination du ou des gérants, nécessairement des personnes physiques. Quand il y a plusieurs gérants, on parle de « collège de gérance ». Bien que la loi permette d’intégrer l’identité de chaque gérant dans les statuts, il est préférable d’établir un acte de nomination de gérant séparé. Cela évite une modification des statuts, coûteuse et laborieuse, en cas de changement. Ensuite, lors de la rédaction de l’avis de constitution pour le journal d’annonces légales, le nom du ou des gérants doit absolument figurer. Dernière étape : le dépôt du dossier de déclaration de création au CFE, pour cela, il est nécessaire de joindre :

  • l’acte de nomination
  • une copie de la pièce d’identité de chaque gérant
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Au cours de la vie sociale de la SARL, la nomination du gérant se fait en assemblée générale selon les modalités prévues dans les statuts. Pour être effective, cette décision a besoin de l’aval des associés qui détiennent au moins la moitié du capital social, voire plus si les statuts l’imposent.

Gérant majoritaire ou gérant minotaire, comment le déterminer ?

Dès que ce sujet est abordé, l’on fronce les sourcils. Et, pour cause, il y a quelques subtilités derrière ces termes qui sèment le doute. En effet, la situation familiale de chaque gérant influence son statut.

  • Un gérant majoritaire, est un gérant qui est également associé de la SARL et qui détient plus de 50 % du capital de la société en comptant les parts sociales de son conjoint (époux ou épouse), partenaire (Pacs) et ses enfants mineurs qui sont éventuellement actionnaires de l’entreprise. Attention, quel que soit le régime matrimonial du couple (communauté, séparation des biens, etc.), cela n’a aucune incidence sur le calcul.
  • S’il possède exactement 50 % des parts sociales, on le qualifie de gérant égalitaire. Et, dans tous les autres cas, c’est un gérant minoritaire.
  • Quant au gérant non associé, comme son nom l’indique, il ne détient aucune part dans le capital de la SARL.

Pour illustrer cela, prenons l’exemple d’un couplé marié. Monsieur détient 30 % des parts, madame 25 %. Il est nommé gérant. En prenant en compte les parts sociales de son épouse, il est considéré comme gérant majoritaire, puisque la somme de leurs parts est égale à 55 %, ce qui est supérieur à la moitié.

Les responsabilités et pouvoirs du gérant dans la gestion de la SARL

Majoritaire, minoritaire ou égalitaire, le gérant de SARL est civilement et pénalement responsable à l’égard des associés, de la société et des tiers, de manière individuelle ou solidaire selon qui est l’auteur de la faute. Pour ne pas engager ses responsabilités face à une décision qu’il n’approuve pas, un gérant peut s’y opposer en notifiant expressément son avis selon certaines règles.

Dans l’exercice de ses fonctions, le gérant a le pouvoir de réaliser tous les actes de gestion dans l’intérêt de la SARL : signer des contrats, recruter ou licencier des salariés, etc., dans le respect des limites dictées par les statuts. Ceux-ci peuvent notamment prévoir la nécessité d’un vote à la majorité pour prendre telle ou telle décision.

Là où le statut du gérant a des conséquences considérables, c’est justement sur le poids de son vote dans les assemblées générales. Ainsi, comme cela est proportionnel au nombre de parts dans le capital, toutes les décisions en assemblée générale ordinaire peuvent être prises par le gérant majoritaire. La règle des 2/3 s’applique lors d’une modification des statuts soumise au vote pendant une AG extraordinaire.

L’autre résultante, qui n’est pas des moindres, c’est qu’en cas de litige, un gérant majoritaire ne peut être révoqué par un vote en assemblée, sauf s’il utilise sa voix pour sa propre révocation afin d’atteindre la majorité. De ce fait, le recours au tribunal de commerce devient quasi obligatoire.

Rémunération et statut social du gérant

Ce sont les statuts ou un acte séparé qui déterminent la rémunération du gérant de SARL décidée par l’ensemble des associés. Selon qu’il est associé ou non associé, majoritaire ou minoritaire, cette contrepartie financière induit des cotisations à un régime social.

 

Gérant non associé

Le gérant non associé est assujetti au régime général s’il est salarié de la SARL. Dans le cas contraire, il n’est soumis à aucun régime obligatoire.

 

Gérant majoritaire

Soulignons le fait qu’un gérant majoritaire ne peut signer un quelconque contrat de travail avec société qu’il dirige. Il est donc exclu de l’Unedic, toutefois, plusieurs solutions d’assurance chômage volontaire s’offrent aux dirigeants dans cette situation.

Qu’il perçoive une rémunération ou non, le gérant majoritaire est obligatoirement affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Même s’il ne perçoit aucune rémunération, le gérant majoritaire est tenu de payer au RSI une cotisation minimale qui s’élève aujourd’hui à plus de 3200 € par an pendant les 2 premières années.

 

Gérant minoritaire

Lorsqu’un gérant minoritaire ou égalitaire ne touche aucune rémunération, il ne dépend d’aucun régime obligatoire. Notez bien que les dividendes perçus ne rentrent pas en ligne de compte.

Considéré comme assimilé-salarié, le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré par la SARL est assujetti au régime général de la sécurité sociale. À ce titre :

  • Il bénéficie de protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.
  • Il ne cotise pas au Pôle emploi, et par conséquent ne peut toucher d’indemnité en cas de chômage
  • Il ne peut bénéficier ni de congés payés, ni de préavis, ni d’indemnité en cas de licenciement.

Attention, dans certains cas où le gérant minoritaire dispose d’un contrat de travail pour un poste occupé au sein de la SARL, distinct du mandat social, il devient un salarié à part entière et bénéficie de tous les avantages octroyés par ce statut.

Les enjeux en matière de gérance sont considérables dans une SARL. Les pouvoirs, les montants des cotisations sociales et les avantages étant extrêmement inégaux selon le statut et la situation familiale du gérant SARL, il est fortement recommandé de s’entourer de spécialistes pour recevoir des conseils, voire pour établir les statuts de la SARL dès lors qu’il y a plusieurs associés.