Au moment de créer sa SARL, la question du siège social se pose. Parmi les solutions désormais très courantes, il y a la domiciliation commerciale. De nombreuses sociétés de domiciliation proposent en effet une adresse qui peut répondre aux besoins et exigences des SARL : liberté, prestige, cout, etc. Afin d’aider les entrepreneurs, nous avons consacré une rubrique à la domiciliation commerciale des SARL, ses obligations, ses avantages et ses inconvénients.
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La domiciliation commerciale pour les SARL : que dit la loi ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons que la domiciliation d’une SARL ou toute autre entreprise correspond à son adresse administrative, en d’autres termes à son siège social. Cette domiciliation fait donc partie de l’identité de la société et doit être mentionnée sur les documents commerciaux (factures, devis, papier à en-tête, etc.). De même, elle doit être déclarée au centre des formalités des entreprises. D’ailleurs, l’immatriculation au RCS ne peut se faire si la SARL ne possède pas d’adresse administrative. Pour faire court, sans une domiciliation une SARL ne pourrait exister.
Parmi les nombreuses options de domiciliation d’une SARL, la domiciliation commerciale est sans nul doute la plus avantageuse. Toutefois, la domiciliation commerciale pour les SARL ne va pas sans le respect de certaines réglementations.
Le contrat de domiciliation commerciale
Toute entreprise qui fixe son siège social dans une société de domiciliation commerciale doit joindre à son dossier de demande d’immatriculation un contrat de domiciliation rédigé sous forme écrite. Ce dernier doit durer au moins 3 mois et renouvelable par tacite reconduction s’il n’y a pas de préavis de résiliation.
Le contrat de domiciliation doit mentionner les informations suivantes :
- Les raisons sociales des deux parties avec le nom du représentant légal, le numéro de RCS et les coordonnées de la SARL
- L’adresse de la société de domiciliation
- Les prestations fournies par le domiciliataire ainsi que leur mode de fonctionnement
- Les tarifs des prestations et leur périodicité de règlement
- La durée du contrat de domiciliation
- Le dépôt de garantie
- Les modalités de résiliation du contrat
- Les obligations des deux parties conformément au Décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985
Les obligations de la SARL domiciliée
D’un côté, la SARL est tenue de :
- Utiliser exclusivement le local commercial comme siège social, succursale ou représentation de l’entreprise
- Informer le domiciliataire de tout changement qui affecte ses activités : forme juridique, objet social, noms et adresses du gérant de la SARL et de toute personne qui a le pouvoir de l’engager
- Donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toutes les notifications
Les obligations de la société de domiciliation
D’un autre, le domiciliataire doit :
- Être titulaire d’un agrément
- Être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers, sauf s’il s’agit d’une personne morale française de droit public
- Mettre à la disposition du domicilié un local qui assure la confidentialité des réunions des organes de direction, d’administration ou de surveillance de la SARL
- Fournir une installation qui permet de s’assurer de la tenue, conservation et consultation des documents prescrits par les lois et les règlements
- Informer le greffier du Tribunal en cas de résiliation ou d’expiration d’un contrat de domiciliation dans ses locaux.
Bon à savoir : il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour s’assurer que le contrat n’est pas caduc.
Les avantages d’une domiciliation commerciale pour les SARL
Comme on l’a mentionné plus haut, cette forme de domiciliation des entreprises est très avantageuse dans la mesure où :
Elle permet à la SARL d’avoir une domiciliation concrète, voire de prestige si l’adresse est située dans un quartier ou rue de renom. Par ailleurs, la domiciliation commerciale contribue au développement des SARL. Et pour cause, elle leur donne une certaine visibilité et de la crédibilité auprès des tiers, notamment les organismes financiers.
Sur le plan financier, la domiciliation commerciale permet d’avoir à une SARL de disposer d’un local bien situé et équipé (bureau de réception et d’accueil, standard téléphonique, appareils de photocopies, etc.) à moindre cout. En effet, l’entreprise domiciliée peut tirer profit des services mutualisés, des services de secrétariat, des salles de réunion mises à disposition, des espaces de réception, etc. En outre, la SARL s’affranchit d’un bail commercial contraignant et des charges y afférentes.
Une domiciliation pour les SARL permet également de simplifier la gestion des courriers. Effectivement, le contrat de domiciliation permet de choisir les options en fonction de ses besoins. À titre d’exemple, la SARL domiciliée peut réexpédier son courrier ou le faire scanner sans contrainte.
Sur le plan fiscal, la domiciliation commerciale permet de bénéficier d’une réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises. En effet, certaines municipalités comme la ville de Paris permettent aux SARL ayant signé un contrat de domiciliation commerciale de ne payer que la cotisation minimale. De quoi réaliser des économies et de capitaliser sur le développement de son entreprise.
Bon à savoir : La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace en partie la taxe professionnelle. Elle se base sur les biens soumis à la taxe foncière est due dans chaque commune où une entreprise possède des biens immeubles ou terrains. La CFE concerne les activités professionnelles non-salariées.
Domiciliation commerciale pour les SARL : les inconvénients
La domiciliation commerciale ne permet pas à la SARL de profiter pleinement du local et des équipements mis à disposition. De plus, le fait d’utiliser des matériels qui ne sont pas les siens peut créer un sentiment de crainte liée à la détérioration de certains équipements. Sans parler du cout de la domiciliation qui peut être conséquent si l’adresse est prestigieuse.
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