Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent exercer leur activité, peu importe le secteur choisi. Bien évidemment, elles se doivent de souscrire un certain nombre d’assurances. Et ce, même lorsque les assurances constituent un cout important, notamment pour les entreprises en création. En effet, aucune entreprise n’est à l’abri des risques liés à ses activités. Alors, quelles sont exactement les assurances obligatoires dans les SARL ? Éléments de réponse.
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Les assurances de biens obligatoires dans les SARL
Assurance multirisque professionnelle : une obligation ?
Bâtiment, matériels professionnels, outils informatiques, marchandises, parc automobile…, les biens s’avèrent indispensables à l’activité d’une SARL. Toutefois, ils se révèlent également très couteux. C’est pourquoi il est fort judicieux de protéger l’ensemble des biens de sa société contre les risques qui peuvent survenir. À savoir l’incendie, le vol, les catastrophes naturelles (inondation, séisme, etc.) ou encore les actes de vandalisme. Cette couverture multirisque professionnelle (MRP) peut d’ailleurs intégrer d’autres types d’assurances comme :
- L’assurance responsabilité civile auto
- L’assurance perte d’exploitation
- Etc.
Bon à savoir
Vous pouvez parfaitement bien signer l’assurance responsabilité civile professionnelle séparément de la MRP.
Assurance des locaux professionnels
En général, la loi n’exige pas à un gérant de SARL de couvrir ses locaux professionnels. Devenue obligatoire par usage, l’assurance des locaux professionnels permet de garantir ses immeubles de divers risques. À l’instar des incendies, explosions et attentats. En revanche, en présence d’un contrat de bail à usage mixte (habitation et local professionnel), cette couverture est de rigueur. De même, les bailleurs de locaux professionnels l’imposent de manière systématique à leurs locataires. Et cela, par l’intermédiaire d’une clause incluse dans le contrat de bail.
Assurance dommages-ouvrage : la garantie construction des SARL
Parmi les assurances obligatoires dans les SARL, il y a aussi la couverture dommage-ouvrage. Cette assurance couvre les travaux de construction ou d’extension des locaux d’une SARL si celle-ci en est la propriétaire. Elle lui permet ainsi de profiter d’un concours financier rapide pour effectuer les travaux nécessaires à la réparation des dommages structurels. Après quoi, l’assureur revient vers les constructeurs afin d’obtenir des indemnités grâce à leur assurance décennale.
Quelles assurances obligatoires de responsabilité pour les SARL ?
L’assurance responsabilité civile auto
Selon les dispositions légales, les SARL (comme toute entreprise d’ailleurs !) ont l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité des véhicules. Celle-ci couvre en tout cas tout véhicule terrestre motorisé destiné au transport de choses ou de personnes. Dès lors, elle permet en cas d’accident de dédommager les tiers des dégâts corporels (et matériels) qu’ils ont subis à cause du :
- Propriétaire du véhicule
- Conducteur du véhicule ou un de ses passagers
L’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle ne concerne que certaines SARL intervenant dans certains secteurs d’activité. À l’exemple des entreprises du bâtiment (responsabilité décennale), immobilier, santé (assurance de responsabilité civile médicale), tourisme. Il en va de même pour les professionnels libéraux, les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, etc.) et les architectes.
Vous vous demandez très certainement comment savoir si votre SARL est concernée par une telle couverture ? Eh bien, pour s’en assurer, n’hésitez pas à vous informer auprès de :
- votre ordre professionnel
- votre syndicat
- des chambres consulaires
- l’une des antennes départementales de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
Les assurances de personnes dans les SARL
L’assurance maladie-maternité et retraite du gérant de SARL
La sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) est un régime obligatoire de sécurité sociale pour les gérants de SARL. À savoir les artisans, commerçants, industriels indépendants et professions libérales. Mais, ce régime concerne également les conjoints de ces entrepreneurs. À condition qu’ils contribuent régulièrement à l’activité de la société. En plus, il faut qu’ils aient choisi le statut de conjoint collaborateur. Cette assurance les couvre bien entendu en cas de maladies, lors de la maternité et de la retraite.
La retraite complémentaire des salariés
Toute entreprise dont les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale doit adhérer à une institution de retraite complémentaire. Cette dernière doit ainsi être :
- Membre de l’AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) pour les salariés ingénieurs et cadres
- Membre de l’ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés) pour l’ensemble des salariés
Bons à savoir
Dans le cas d’une SARL, les gérants minoritaires ou égalitaires sont tenus de s’affilier à l’AGIRC.
Outre la retraite, la SARL peut aussi souscrire plusieurs régimes complémentaires à la sécurité sociale. Et ce, afin de couvrir les risques de chômage, d’accident de travail ou de maladie professionnelle, tant pour les salariés que pour les dirigeants.
La protection sociale supplémentaire des salariés
Il se peut qu’une SARL soit dans l’obligation d’assurer à ses salariés une protection sociale supplémentaire. Et cela, en raison d’une convention ou d’un accord collectif de branche, interprofessionnel ou professionnel. Ces garanties collectives peuvent donc assurer :
- La prévoyance (décès, invalidité, frais de santé, etc.)
Et/ou
- La retraite (régime de base de la sécurité sociale et régimes complémentaires obligatoires de retraite)
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