Mise en sommeil d’une SARL Comment faire

Mise en sommeil d’une SARL : Comment faire ?

La mise en sommeil d’une SARL peut intervenir pour différentes raisons : changement d’activités, nouvelle stratégie, etc. Dans tous les cas, elle répond à certaines contraintes et formalités obligatoires. Comment se passe la mise en sommeil d’une SARL ? C’est l’objet u présent article.

 

>> Mettez votre SARL en sommeil en quelques clics

 

Mettre en sommeil une SARL : qu’est-ce que cela veut dire ?

 

La mise en sommeil d’une SARL consiste à cesser temporairement et volontairement ses activités dans un délai de 2 ans maximum (auquel cas elle risque une radiation d’office). De ce fait, la SARL mise en sommeil suspend son activité, mais n’est pas radiée du registre de commerce et des sociétés. Autrement dit, elle conserve son immatriculation et continue de fonctionner sur les plans social, fiscal et comptable.

Bons à savoir :

La mise en sommeil n’est pas possible si le but est de masquer des difficultés financières. Dans ce cas, une procédure de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, procédure d’alerte) ou une procédure collective (sauvegarde, redressement juridique…) doit être entamée.

Si la SARL a un établissement secondaire, ce dernier doit être fermé avant toute cessation temporaire d’activité.

Si la SARL a été radiée d’office du RCS (après envoi d’une lettre recommandée informative avec accusé de réception en application de l’article R.123-100 du Code de commerce), le gérant a un délai de 6 mois pour contester la décision auprès du juge commis à la surveillance des registres.

 

Mise en sommeil d’une SARL : les formalités

 

Tout d’abord, seul le gérant de la SARL (sauf clause contraire dans les statuts ou dispositions particulières de la loi) peut décider de la mise en sommeil de la société, soit à l’issue d’une assemblée générale (si les statuts en font mention), soit sur décision du gérant après consultation de la collectivité des associés. Il devra ensuite réaliser les formalités obligatoires comme dans la plupart des modification statutaires d’une SARL.

 

Déclaration de l’interruption des activités auprès du CFE compétent

 

Cette démarche intervient au plus tard 1 mois après la décision de mise en sommeil de la SARL. La déclaration est effectuée par le gérant via le formulaire M2 ou cerfa n° 11682*03 auprès du CFE dont la SARL dépend ou du greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l’article R.123-5 du Code de commerce. Par ailleurs, un PV de l’assemblée générale décidant de la mise en sommeil de la SARL doit être joint à la déclaration si elle a eu lieu.

Cette déclaration entraine une modification au RCS et est automatiquement inscrite au BODACC ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du tribunal de commerce pour rendre la mise en sommeil de la SARL opposable au tiers.

Bon à savoir : si la déclaration de mise en sommeil de la SARL n’est pas effectuée par le gérant, le déposant doit présenter une lettre de pouvoir dument signée, sauf si le formulaire de déclaration est signé par le gérant lui-même.

 

>> Mettez votre SARL en sommeil en quelques clics

 

Publication d’un avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales

 

Cette formalité est facultative.

 

Les obligations légales de la SARL mise en sommeil

 

La mise en sommeil d’une SARL ne signifie pas qu’elle est complètement inactive. En effet, elle doit continuer à répondre à certaines responsabilités obligatoires.

 

Obligations comptables

 

Malgré la mise en sommeil, la SARL doit continuer à :

  • Établir et déposer les comptes sociaux annuels
  • Tenir des assemblées générales

 

Obligations fiscales

 

Même si la SARL ne réalise pas de chiffre d’affaires, elle doit faire une déclaration de résultats avec la mention « néant » et une déclaration d’impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, elle a l’obligation de payer la cotisation foncière des entreprises pendant les 12 premiers mois de la mise en veille avant d’en être exonérée. En revanche, elle est dispensée de la déclaration et du paiement de la TVA.

 

Obligations sociales

 

D’une part, le gérant de la SARL reste assujetti au régime social dont il relève. Ainsi :

  • Ses cotisations sociales sont calculées sur une base minimale s’il relève du régime des travailleurs indépendants ;
  • S’il relève du régime général de la sécurité sociale, il ne paie pas de cotisations sociales s’il ne perçoit pas de salaires.

D’autre part, les charges sociales des salariés restent dues.

 

Cout de la mise en sommeil d’une SARL

 

La mise en sommeil d’une SARL coute 190,24 euros. Ce prix comprend les frais d’insertion au BODACC ainsi que les émoluments du greffe, la TVA, et les frais de l’INPI ou Institut national de la propriété intellectuelle. Le paiement est effectué par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

 

Fin de la mise en sommeil d’une SARL

 

À l’issue du gel temporaire de ses activités, la SARL peut reprendre ses activités ou procéder à une liquidation-dissolution. Elle peut également céder la société ou le fonds de commerce.

Dans tous les cas, une nouvelle modification est à refaire auprès du CFE.

 

>> Mettez votre SARL en sommeil en quelques clics