La dénomination sociale est le principal moyen d’identification de la société auprès du grand public et des services administratifs. Elle peut être modifiée à tout moment pour plusieurs motifs : fusion de deux entreprises, renouvèlement de l’image de marque envers la clientèle, développement des activités, restructuration institutionnelle, etc. Attention, toutefois à ne pas confondre avec le nom commercial. La modification de dénomination sociale entraine une mise à jour des statuts de la SARL. De ce fait, elle est effectuée selon certaines modalités.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour modifier la dénomination d’une SARL ?
Convocation des associés pour décider de la modification
Le changement de dénomination sociale relève d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire. De la réunion résultera l’accord sur la nouvelle dénomination de la société. Pour une SARL constituée avant le 3 aout 2005, la décision est généralement prise par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Pour une SARL constituée à partir du 4 aout 2005, la décision requiert la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés représentés. L’adoption à la majorité peut changer si de nouvelles règles de majorité et de quorum ont été adoptées à l’unanimité par les associés.
Un procès-verbal doit être rédigé après approbation de la modification de dénomination sociale de la SARL.
Publication officielle de la nouvelle dénomination sociale
Une annonce de modification doit être effectuée dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société. L’avis doit indiquer :
- L’ancienne dénomination sociale
- La forme juridique
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- Le numéro SIREN
- La mention RCS suivie du greffe où la société est immatriculée
- La nouvelle dénomination sociale
- La date d’effet du changement
Elle peut éventuellement se faire en ligne, sur des sites spécialisés.
Dépôt du dossier auprès du CFE compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce
Cette dernière formalité se fait dans un délai d’un (1) mois suivant la publication dans le journal d’annonces légales. Elle permet la formalité modificative au Registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Dès lors, la SARL est tenue de mettre à jour ses entêtes de correspondance, facture, fiches de paie, etc. avec la nouvelle dénomination sociale.
Quels sont les documents à joindre au dossier de modification de dénomination ?
Des documents et actes officiels sont requis pour constituer le dossier de modification :
- Un formulaire M2 rempli et signé
- Une procuration du gérant de la SARL si ce dernier n’a pas signé le formulaire M2
- Une attestation de parution d’avis dans un JAL
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale décidant du changement de dénomination
- Un exemplaire des statuts mis à jour et daté
Les exemplaires doivent être certifiés conformes par le représentant légal.
Quel est le cout de la modification de la dénomination sociale d’une SARL ?
| Frais | Tarifs |
| A verser au greffe (TVA, frais d’INPI et insertion au BODACC compris) | 198,64 € |
| Publication dans le JAL | Environ 200 € |
| Honoraire de spécialiste (avocat, juriste ou expert-comptable) | 500 à 1000 € (facultatif) |
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