Formalités de modification d'objet social d'une SARL

Modification de l’objet social d’une SARL

L’objet social d’une société désigne l’ensemble des activités exercées par celle-ci. Défini dans les statuts juridiques, l’objet social d’une SARL peut être modifié au cours de l’année pour plusieurs raisons, particulièrement si la société souhaite développer son activité au-delà de ce qui était initialement prévu. En aucun cas, une entreprise ne peut exercer une activité n’entrant pas dans le champ de son objet social. Vu l’importance de ce dernier, sa modification implique des formalités à respecter.

Quelle démarche pour une modification de l’objet social d’une SARL ?

Convoquer une assemblée générale extraordinaire

La première étape consiste à faire appel aux associés pour décider le changement. En principe, la décision est prise à l’unanimité, sauf clause statutaire conférant le pouvoir de décision soit au gérant, soit aux associés selon d’autres conditions de majorité.

Suite à la délibération, le résultat du vote doit être établi dans un procès-verbal, avec mention de la date du changement. Les statuts devront être mis à jour en conséquence.

Publier un avis de modification dans un JAL

Le changement d’objet social d’une SARL fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département du siège social. L’objectif est de pouvoir informer les tiers, notamment, les clients, les partenaires, les concurrents et le grand public. Donc, l’annonce doit comprendre les informations suivantes :

  • Forme juridique
  • Dénomination sociale
  • Capital social
  • Adresse du siège social
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN)
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée
  • Date d’effet du changement de l’objet social
  • Nouvel objet social

De nombreux modèles d’avis de modification existent en cas d’extension d’activité ou de modification d’objet social existant. Vous pouvez aussi vous faire assister par un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour plus de précaution.

Déposer le dossier complet auprès du CFE compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce

Cette démarche est à faire dans un délai de 1 mois suivant la publication au JAL. Elle permet l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’au BODACC. Si la SARL est une entreprise artisanale de moins de 11 employés, il convient de s’adresser à la Chambre des métiers et de l’artisanat. Dans les autres cas, le CFE compétent est la Chambre de commerce et d’industrie.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre ?

  • Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée constatant la modification de l’objet social
  • Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour
  • Un formulaire M2 dument rempli et signé
  • Une procuration du gérant de SARL si ce dernier n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Une attestation de parution d’un avis de modification dans un JAL
  • Pour une activité règlementée, pensez à transmettre les éventuels diplômes ou autorisations requis.

Quel est le cout des formalités pour modifier l’objet social d’une SARL ?

Pour régler les émoluments du greffe, la TVA, les frais INPI et BODACC, prévoyez 198,64 €. Le cout de la parution dans le JAL est variable selon les départements et le nombre de lignes, comptez en moyenne 200 €. Les honoraires d’avocat ou d’expert-comptable sont également à part. Habituellement, cela s’élève entre 500 et 1000 €.