Les formalités pour modifier une SARL

Modification d’une SARL : les formalités

Admission d’un nouvel associé, augmentation des parts sociales, départ du gérant, déménagement, changement de métier… De multiples raisons peuvent amener à la modification d’une SARL. En effet, dès lors que les informations contenues dans les statuts viennent à changer, la mise à jour de ceux-ci induit des formalités auprès de l’administration et des couts. Quel type de modification est concerné ? Et, comment s’y prendre ? Découvrons cela en détail dans cette rubrique.

Les évènements qui engendrent la modification d’une SARL

Parmi les cas courants qui nécessitent de telles formalités, il y a :

  • Le transfert du siège social à une autre adresse, c’est probablement la situation la plus rencontrée au cours de la vie d’une SARL.
  • Une augmentation de capital ou une réduction. Un associé quitte ou rejoint la SARL, les parts sociales augmentent de valeur, la société subit des pertes importantes… Bref, le capital social change, il faudra passer par une modification des statuts. Toutefois, si la SARL a opté pour le capital variable, et si les plafond et plancher ne sont pas franchis, alors cette démarche n’est pas nécessaire.
  • Le changement de gérant. En fin de mandat, suite à une démission, une révocation ou un décès, il convient de désigner un nouveau dirigeant. Si le gérant de la SARL n’est pas statutaire, sa nomination se fait par acte séparé voté par au moins la moitié des associés, sauf si les statuts prévoient plus. Par ailleurs, dans ce cas, les statuts restent intacts.
  • La modification de l’objet social en cas de conversion dans une autre branche, un changement de métier, l’ajout ou la suppression d’une activité. L’objet social doit toujours être cohérent avec les activités réelles de la société. Il convient aussi de se renseigner sur d’éventuelles autorisations demandées par les activités règlementées.
  • Le changement de dénomination sociale. Cela s’accompagne évidemment du changement des entêtes de lettres, factures, etc.
  • Un changement de forme juridique. Une SARL peut être transformée en SA à Conseil d’administration, en SAS ou encore en SNC.

Les diverses étapes à effectuer

Au cours de son existence, une société peut être amenée à apporter des changements sur ses statuts. Afin d’informer les partenaires et les administrations de la nouvelle situation juridique, la SARL est tenue de faire une déclaration auprès du Registre des commerces et des sociétés dans un délai de 1 mois. Pour effectuer les formalités dans les règles, voici la procédure.

Formalités de modification d'une SARL

1. L’assemblée générale pour formaliser la décision

Tout d’abord, il est possible de spécifier les modalités de modification directement dans les statuts de la SARL. La plupart du temps, l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire est requise pour prendre les décisions importantes. 2 cas peuvent se présenter selon la date de création de la SARL.

Si elle a été constituée avant le 4 aout 2005, alors la majorité qualifiée (75 % des parts), voire l’unanimité, est obligatoire.

Si elle a été constituée après le 4 aout 2005, alors c’est la notion de quorum qui est appliquée. Il s’agit du minimum d’associés qui doivent être présents ou représentés pour que la décision soit valide. De plus, la majorité au 2/3 des parts sociales est nécessaire.

À l’issue de cette assemblée générale, un procès-verbal sera dressé.

2. La mise à jour des statuts

Pour toute modification statutaire, les nouveaux statuts sur lesquels figurent les nouvelles informations doivent être rédigés. Certaines situations, comme la cession de part, nécessitent d’enregistrer le procès-verbal et les statuts mis à jour au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cela engendre le paiement des droits d’enregistrement.

3. La publication dans un JAL

Il faudra en effet publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Celui-ci doit indiquer les nouvelles caractéristiques de la SARL et les anciennes.

Devront y figurer :

  • la forme de la société
  • le nom commercial et le sigle, seulement si celui-ci figure dans les statuts
  • le capital
  • l’adresse du siège social
  • le numéro et la ville d’immatriculation au RCS
  • la date à laquelle la modification prend effet

4. Déposer le dossier de formalité modificative au RCS

Pour cela il y a 2 possibilités, soit auprès du CFE, soit auprès du greffe du tribunal de commerce (sur place, par correspondance ou en ligne sur le site Infogreffe).

Les documents à joindre

  • Une attestation de parution dans un JAL
  • Une copie du procès-verbal, certifiée conforme à l’original par le gérant de la SARL.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme également
  • Le formulaire Cerfa dument rempli en fonction de la modification à déclarer
  • Toutes les pièces justificatives requises (déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, justificatif d’identité, diplôme ou autorisation, bail commercial, etc.)

La modification concerne l’identification de la société

C’est le formulaire M2 cerfa n° 11682*02 qu’il convient de remplir. Par exemple : changement de dénomination, de l’adresse du siège, de la forme juridique, de l’objet ou encore du capital social.

Les modifications concernent le ou les gérants de la SARL

Il faut compléter et retourner le formulaire M3-SARL cerfa n° 14580*01.

Le cout d’une modification de SARL

Les droits d’enregistrement au SIE

Pour une modification du capital social uniquement, ce sont les droits fixes qui sont habituellement appliqués. Prévoyez 375 €. En revanche, les sociétés ayant un capital social supérieur à 225 000 € devront régler 500 €. En cas de réduction de capital sans répartition de fonds sociaux, le droit fixe s’élève à 125 €

La publication d’un avis dans un JAL

Cela coute en moyenne 200 €, mais dépend du département et du journal choisi. Des sites spécialisés proposent également ce service en ligne.

Les frais de modification

  • Pour une modification avec avis au BODACC et dépôt d’acte, comptez 198,64 €.
  • S’il s’agit d’un changement de forme juridique, cela s’élève à 220,87 €.
  • Prévoyez entre 200 € et 250 €
  • Si plusieurs greffes de départements différents doivent collaborer, il y a ce que l’on appelle les frais de notification intergreffe, qui coute approximativement 50 €.