Comme nous le savons, une société à responsabilité limitée est constituée par deux associés au minimum et 100 au maximum. Ils contribuent à la constitution du capital social par le biais des apports. Une SARL peut compter des personnes physiques et morales parmi ses associés. Concernant la personne morale, il y a aucun critère spécifique. Dans cette rubrique, nous allons donc nous intéresser particulièrement à la personne physique, car il existe certaines conditions à remplir pour créer une SARL.
La capacité d’un associé de SARL
Contrairement à la personne morale, la personne physique doit avoir la capacité pour devenir associé de SARL.
Nous allons distinguer trois types de majeurs incapables qui sont :
Le majeur sous-tutelle
Il peut être associé d’une SARL sous réserve que la souscription des parts sociales soit effectuée par son tuteur. Selon l’article 473 du code civil, le majeur sous tutelle est représenté continuellement dans tous ses actes dans la vie civile.
Le majeur sous-curatelle
Contrairement au majeur sous-tutelle, le majeur sous-curatelle conserve une aptitude juridique par l’intermédiaire de son curateur. Donc, il peut devenir associé au sein d’une SARL avec le consentement de ce dernier.
Le majeur sous sauvegarde de justice
Selon l’article 435 du code civil, le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses fonctions. Donc, il peut être associé d’une SARL à condition qu’un mandataire n’ait pas été nommé pour l’administration de ses biens, ou qu’il existe une décision de justice en ce sens.
Un mineur : associé dans une SARL ?
Il faut distinguer 2 cas :
Le mineur émancipé
Ayant les mêmes droits qu’un majeur dans l’accomplissement de ses actes dans la vie civile, le mineur émancipé peut tout à fait s’associer dans une SARL. Mais, en vertu des articles 413-8 du code civil et L. 121-2 du code de commerce, il ne peut avoir la qualité de commerçant.
Le mineur non émancipé
Le mineur non émancipé ne peut devenir associé au sein d’une SARL que par le biais de son représentant légal. La souscription des parts sociales par exemple se fera au nom de ses parents ou de son tuteur.
Un ressortissant étranger : associé dans une SARL ?
Un étranger, quelle que soit sa nationalité a le droit d’être associé dans une SARL même s’il n’a pas de titre de séjour. Sa capacité dépend des lois de son pays et non des lois françaises. Toutefois, un étranger ressortissant d’un pays hors Union Européenne doit disposer d’un titre de séjour (temporaire ou carte de résident) lui permettant d’exercer une activité professionnelle en France.
Qu’en est-il du conjoint associé ?
Concernant l’époux ou l’épouse (mariés légalement) qui participe à la constitution de la SARL ou qui acquiert des parts sociales, la qualité d’associé est réservée à celui qui a effectué l’apport ou qui réalise l’acquisition de parts avec ses biens ou fonds propres.
Par contre, si l’apport est effectué à l’aide de biens communs aux deux époux, le conjoint doit obligatoirement être averti. Ainsi, les deux auront la qualité d’associés sous réserve que le conjoint du souscripteur ait notifié son intention de s’associer personnellement à la SARL. Néanmoins, il pourra toujours le revendiquer par la suite.
Nous vous recommandons aussi :
Le registre des bénéficiaires effectifs