La prorogation de durée d’une SARL nécessite une modification statutaire. À ce titre, cette décision doit faire l’objet d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Pour être conforme à la loi, cette annonce doit suivre certaines règles et répondre à certaines obligations. Comment rédiger son annonce légale de prorogation de dure d’une SARL ? Découvrons les réponses.
Annonce légale de prorogation de durée d’une SARL : les informations qui doivent y être mentionnés
En principe, la durée de vie de la SARL est limitée à 99 ans, sauf clause spéciale. Mais cette durée de vie peut être prorogée sur décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ou consultés par voie écrite. Pour être opposable aux tiers, la prorogation de durée d’une SARL doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cet avis tient lieu de « faire-part » vis-à-vis des fournisseurs, clients, partenaires et concurrents.
L’annonce légale de prorogation de durée d’une SARL doit contenir les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme juridique : SARL ;
- Le montant u capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro RCS ;
- Le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société ;
- L’organe qui a décidé la prorogation de durée ;
- La nouvelle durée de la société ;
- Le numéro de l’article des statuts qui a été modifié.
Où publier son annonce légale de prorogation de durée d’une SARL ?
L’annonce légale de prorogation de durée d’une SARL doit être publiée dans un JAL habilité par arrêté préfectoral et situé dans le département où la SARL est immatriculée. Pour ce faire, le gérant ou un mandataire peut :
- Consulter la liste des journaux légaux habilités dans son département et contacter directement le journal ;
- Publier son annonce légale de prorogation de durée d’une SARL dans un site d’annonces légales en ligne ;
- Confier la démarche à une legaltech.
Dans tous les cas, le gérant de la SARL ou le mandataire n’a plus besoin de rédiger une annonce légale de prorogation de durée, puisque les JAL ont un modèle d’annonce légale. D’ailleurs, cela permet d’optimiser les couts. En effet, il est bon de rappeler que le tarif d’une annonce légale est calculé à la ligne. Ce qui signifie que plus l’annonce est longue, plus elle coutera cher.
Bon à savoir : le tarif à la ligne est fixé chaque année et par département par décision administrative.
Pourquoi publier une annonce légale de prorogation de dure d’une SARL
Comme annoncé plus haut, cet avis sert à informer les tiers du changement. Et ce, dans un souci de transparence et de sécurité des sociétés. Ce n’est pas tout. Cette démarche est également obligatoire pour acter la décision auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE puisque l’attestation de parution d’une annonce légale dans un JAL est demandée par le greffier.
Voici un exemple d’annonce légale de prorogation de durée d’une SARL
Avis de prorogation de durée
La Capucine
SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 83, rue de Tolbiac 75013 Paris
50293301212148 RCS de Paris
L’Assemblée générale extraordinaire en date du 06/08/2018 a décidé de proroger la durée de la société de 99 années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au 06/08/2117, sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de Paris.
Pour avis et mention.
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