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Comment rédiger son annonce légale de transformation d’une SARL en SAS ?

Quelle que soit la raison de la transformation d’une SARL en SAS (arrivées ou départs de cogérants ou d’associés, changement du mode de gouvernance, nouvelle activité, etc.), cette modification doit être rendue publique. Un avis de transformation dans un journal d’annonces légales s’impose donc et doit être publié dans un délai de 1 mois après l’assemblée générale extraordinaire qui a constaté la modification. Comment rédiger son annonce légale de transformation d’une SARL en SAS ? Les détails.

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Comment rédiger son annonce légale de prorogation de durée d’une SARL?

La prorogation de durée d’une SARL nécessite une modification statutaire. À ce titre, cette décision doit faire l’objet d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Pour être conforme à la loi, cette annonce doit suivre certaines règles et répondre à certaines obligations. Comment rédiger son annonce légale de prorogation de dure d’une SARL ? Découvrons les réponses.

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Comment rédiger son annonce légale de changement de dénomination d’une SARL ?

Publier un avis dans un journal d’annonce légale est l’une des étapes clés du changement de dénomination d’une SARL. Cette démarche n’est pas anodine puisqu’elle modifie les statuts de la société et donne lieu à une publicité officielle encadrée par certaines règles. Découvrons tout de suite comment rédiger son annonce légale de changement de dénomination de SARL. Continuer la lecture de Comment rédiger son annonce légale de changement de dénomination d’une SARL ?

Comment rédiger son annonce légale de changement d’objet social d’une SARL ?

Vous souhaitez changer l’activité de votre SARL ou en développer de nouvelles ? Dans ce cas, il convient de procéder à la modification de l’objet social de votre société. Cela implique bien évidemment la réalisation d’une procédure, dont notamment l’insertion d’un avis dans un journal officiel habilité. Alors, comment rédiger son annonce légale de changement d’objet social d’une SARL sans fausse note ? Éléments de réponse. Continuer la lecture de Comment rédiger son annonce légale de changement d’objet social d’une SARL ?

Comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL ?

Il peut arriver que votre SARL doive faire face à des pertes économiques substantielles. Celles-ci entrainent ainsi la réduction de votre capital social de plus de la moitié de son montant. Dans ce cas, il est essentiel que vous effectuiez une procédure de reconstitution des fonds propres. Et ce, selon les dispositions de l’article L. 223-42 du code de commerce. D’ailleurs, cette loi vous impose notamment le respect d’une formalité d’avertissement des tiers. Alors, comment rédiger son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL ? Éléments de réponse.

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Comment rédiger son annonce légale de modification de capital d’une SARL ?

Dans un souci de transparence et de sécurité des sociétés, tout évènement qui intervient dans la vie d’une entreprise et qui modifie les statuts doit être communiqué au tiers (partenaires, fournisseurs, clients…). Pour ce faire, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales ou JAL. C’est le cas de la modification de capital d’une SARL. Comment rédiger son annonce légale de modification de capital d’une SARL ? Que doit-elle contenir ? Éléments de réponses.

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Comment rédiger son annonce légale de changement de gérant d’une SARL ?

Comme tout fait impliquant une modification statutaire, le changement de gérant d’une SARL nécessite la publication d’une annonce légale. Et ce, que ce soit à la suite d’une démission, d’un décès, de l’expiration de la durée du mandat ou d’une révocation. Néanmoins, un avis de remplacement de dirigeant au sein d’une société doit respecter plusieurs critères. Alors, comment bien rédiger l’annonce légale de changement de gérant de sa SARL ? Décryptage.

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Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SARL ?

Tout évènement qui intervient dans la vie sociale d’une SARL et qui entraine une modification des statuts doit être publié dans un journal d’annonces légales. Ceci afin d’en informer les tiers et d’en notifier le RCS. Le transfert du siège social en fait partie et doit donc faire l’objet d’une annonce légale. Comment rédiger son annonce légale de transfert de siège d’une SARL ? Nos conseils.

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Comment rédiger son annonce légale de radiation d’une SARL ?

La radiation ou liquidation d’une SARL au RCS marque la fin de la vie de la société. Elle intervient après la déclaration de dissolution de la SARL. Mais avant de déclarer la radiation auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce compétent, un certain nombre de démarches doit être effectué. Entre autres la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Comment rédiger son annonce légale de radiation d’une SARL ? Nous vous l’expliquons.

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Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SARL ?

La dissolution d’une SARL nécessite d’effectuer certaines démarches. La publication d’une annonce légale dans un journal habilité en fait partie. Pour être conforme, l’avis de dissolution doit mentionner certaines informations. Comment rédiger son annonce légale de dissolution d’une SARL ? Réponses.

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Comment rédiger son annonce légale de création d’une SARL ?

Comme toute société commerciale, la création d’une SARL exige la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Mais avant cela, il faut rédiger l’annonce en question. Comment s’y prendre ? À qui confier cette mission ? Nous vous le disons tout de suite dans le présent article.

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Le registre des bénéficiaires effectifs pour une SARL

Depuis le 2 aout 2017 (loi Sapin 2), une SARL doit établir un registre des bénéficiaires effectifs ou RBE. Et ce, dans le cadre de sa constitution et en conformité avec les normes européennes. Cette nouvelle formalité s’avère d’ailleurs obligatoire pour toutes les sociétés, même pour celles qui existaient déjà. En effet, elle permet de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme. Mais, du coup, en quoi consiste exactement ce registre ? Et surtout, comment effectuer cette démarche ? Éléments de réponse. Continuer la lecture de Le registre des bénéficiaires effectifs pour une SARL

Les assurances obligatoires dans les SARL

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent exercer leur activité, peu importe le secteur choisi. Bien évidemment, elles se doivent de souscrire un certain nombre d’assurances. Et ce, même lorsque les assurances constituent un cout important, notamment pour les entreprises en création. En effet, aucune entreprise n’est à l’abri des risques liés à ses activités. Alors, quelles sont exactement les assurances obligatoires dans les SARL ? Éléments de réponse.

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La domiciliation commerciale pour les SARL

Au moment de créer sa SARL, la question du siège social se pose. Parmi les solutions désormais très courantes, il y a la domiciliation commerciale. De nombreuses sociétés de domiciliation proposent en effet une adresse qui peut répondre aux besoins et exigences des SARL : liberté, prestige, cout, etc. Afin d’aider les entrepreneurs, nous avons consacré une rubrique à la domiciliation commerciale des SARL, ses obligations, ses avantages et ses inconvénients.

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Création SARL en ligne : Comment faire ?

Les étapes pour créer une entreprise peuvent paraitre complexes et chronophages pour les jeunes entrepreneurs. Sur le point de créer une SARL ? La forme juridique très prisée pour sa structure simple et sécurisante ! Sachez que depuis peu, il est possible de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en effectuant toutes les formalités sur internet. Continuer la lecture de Création SARL en ligne : Comment faire ?

Créer une SARL avec ou sans avocat : quels avantages ?

La SARL constitue la forme juridique la plus adaptée pour la concrétisation de votre projet ? Dans ce cas, vous êtes amenés à rédiger les statuts de cette SARL. Toutefois, vous hésitez entre les rédiger vous-même et les confier à un avocat afin de mener à bien cette étape capitale ? Découvrez quelle est la meilleure solution. Continuer la lecture de Créer une SARL avec ou sans avocat : quels avantages ?

Assemblée générale annuelle SARL : Est-ce obligatoire ?

La tenue d’une assemblée générale annuelle relève d’une obligation dans une SARL. En effet, le principal objet est d’approuver les comptes de l’exercice écoulé. Étant donné qu’elle est soumise à un formalisme précis, il est essentiel de savoir en quoi cette AG annuelle est réellement obligatoire dans une SARL.

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Cessions de parts SARL : Les formalités

Dans une SARL, les associés reçoivent des titres que l’on appelle parts sociales en contrepartie de leurs apports. Ces parts peuvent être cédées ou transmises à partir du moment où elles sont intégralement libérées. À priori simple, la cession de parts d’une SARL nécessite le respect d’un certain formalisme afin d’être valide. Le détail. Continuer la lecture de Cessions de parts SARL : Les formalités

Expert-comptable : Est-ce obligatoire dans une SARL ?

De nombreux chefs d’entreprise pensent qu’il est obligatoire d’avoir recours à un expert-comptable. Cette question est particulièrement légitime dans le cas de la création d’une Société à Responsabilité Limitée qui est soumise à plusieurs obligations en matière de comptabilité. Alors, l’expert-comptable est-il obligatoire ou non dans une SARL ?

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Trouver un financement pour une SARL

Monter une SARL réclame nécessairement du temps, de l’énergie et surtout de l’argent. D’ailleurs, les besoins financiers, il peut également y en avoir tout au long de sa vie sociale : achats de matériels, travaux, développement de l’activité, etc. Une des solutions les plus courantes consiste à emprunter. Pour cela, il est important de s’adresser aux bons interlocuteurs et d’établir un dossier solide afin de mettre toutes les chances de son côté. Nos conseils pour trouver un crédit professionnel pour une SARL.

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Ouvrir un compte professionnel pour une SARL

Peu de créateurs d’entreprises le savent, mais au moment de lancer une société comme une SARL, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une obligation. Le compte professionnel est nécessaire dès la phase de création, au cours de la vie de l’entreprise, pour la réalisation des diverses opérations financières, et surtout pour faciliter le contrôle de l’administration fiscale. Autant dire, des obligations et formalités sont à suivre afin de pouvoir ouvrir un compte bancaire pour une SARL. Les détails. Continuer la lecture de Ouvrir un compte professionnel pour une SARL

Les règles en matière de durée de vie d’une SARL

Conformément à l’article L210-2 du Code de commerce, la durée pour laquelle une société est constituée ne peut excéder 99 ans. Elle court à dater de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, une durée plus courte peut être fixée dans les statuts de la SARL, ou encore une date précise à laquelle elle souhaite cesser ses activités. Toutefois, les associés peuvent aussi décider de prolonger la durée de vie de la société, et dans ce cas, on parle de prorogation. Dans un cas comme dans l’autre, des règles sur la durée de vie d’une SARL sont à respecter.

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Comment déterminer le montant du capital social dans une SARL ?

Lors de la création d’une entreprise, nombreux sont les entrepreneurs qui se demandent quels apports réalisés au profit de cette dernière ? Cette question revêt une grande importance, car les apports vont déterminer le capital social de la SARL. En d’autres termes, le capital est l’un des premiers, sinon LE premier moyen de financement d’une société qui nait. Au-delà de cette fonction, le montant du capital social participe aussi à la crédibilité de l’entreprise envers les tiers, et notamment les créanciers.

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Comment rédiger l’objet social d’une SARL ?

Selon une définition simple, l’objet social désigne l’ensemble des activités que la SARL va exercer tout au long de sa vie afin de générer des profits. Il constitue l’une des conditions déterminantes de son existence. Un acte revêtant une importance particulière, la rédaction d’un objet social doit être définie par conséquent dans les statuts de la SARL. Et, d’une manière analogique, une SARL ne peut exercer une activité n’entrant pas dans l’étude de son objet. Selon l’article 1833 du Code Civil, l’objet social de toute société doit être licite et être constitué dans l’intérêt commun des associés.

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Comment choisir son siège social dans une SARL ?

Lorsque l’on crée une SARL, la domiciliation du siège social est indispensable pour effectuer toutes les formalités afférentes à l’entreprise, à commencer par son enregistrement au Registre du commerce et des sociétés. À défaut, l’immatriculation ne peut s’effectuer. De plus, il s’agit d’une information essentielle qui apparaitra sur tous les documents officiels et commerciaux de la société. Par ailleurs, il faut noter que certaines formes juridiques, dont la SARL, ont tiré profit de la loi sur la simplification de domiciliation des entreprises commerciales en France.

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Comment choisir le nom d’une SARL ?

Cette question est celle que se pose tout créateur d’entreprise, et dans le cas d’une SARL, elle concerne l’ensemble des associés. Il faut en effet attribuer un nom à la société avant de pouvoir l’immatriculer. Ainsi, la constitution de la SARL en dépend. Mais au cours de la vie sociale, la dénomination aura un poids considérable. Il permet aux clients, partenaires, fournisseurs, concurrents et à l’administration d’identifier la société. Cela reflète aussi une certaine image. Choisir le nom d’une SARL ne peut définitivement être faite à la légère.

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Qui peut devenir associé d’une SARL ?

Comme nous le savons, une société à responsabilité limitée est constituée par deux associés au minimum et 100 au maximum. Ils contribuent à la constitution du capital social par le biais des apports. Une SARL peut compter des personnes physiques et morales parmi ses associés. Concernant la personne morale, il y a aucun critère spécifique. Dans cette rubrique, nous allons donc nous intéresser particulièrement à la personne physique, car il existe certaines conditions à remplir pour créer une SARL.

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L’apport en nature dans une SARL

Lors de la création d’une SARL, chaque associé est tenu d’apporter « sa pierre à l’édifice » en fonction de ses possibilités.  Trois types d’apports peuvent être réalisés en vue de constituer le capital social, dont l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. Dans cette rubrique, nous allons nous focaliser sur l’apport en nature qui concerne tous les biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers. Il peut donc s’agir d’un bien en usufruit, d’un bien indivis ou encore d’un bien supportant des charges financières comme un immeuble. Comment ça fonctionne ? Voici des éléments de réponse. Continuer la lecture de L’apport en nature dans une SARL