Comment rédiger son annonce légale de transformation d’une SARL en SAS

Comment rédiger son annonce légale de transformation d’une SARL en SAS ?

Quelle que soit la raison de la transformation d’une SARL en SAS (arrivées ou départs de cogérants ou d’associés, changement du mode de gouvernance, nouvelle activité, etc.), cette modification doit être rendue publique. Un avis de transformation dans un journal d’annonces légales s’impose donc et doit être publié dans un délai de 1 mois après l’assemblée générale extraordinaire qui a constaté la modification. Comment rédiger son annonce légale de transformation d’une SARL en SAS ? Les détails.

Les informations à indiquer dans son annonce légale de transformation d’une SARL en SAS

Selon la loi, l’annonce légale de transformation d’une SARL en SAS doit contenir les mentions suivantes :

  • La dénomination sociale de la société ;
  • La forme juridique actuelle avant la constitution, c’est-à-dire SARL ;
  • La forme juridique de transformation : SAS ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La mention du RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la SARL est immatriculée ;
  • Le numéro SIREN à 9 chiffres ;
  • L’organe et la date de décision :
  • La date d’effet de la transformation.

Par ailleurs, toutes les mentions relatives à la création d’une nouvelle société par actions simplifiée doivent figurer dans l’annonce légale de transformation d’une SARL en SAS. Ainsi doivent y être mentionnés :

  • Les noms, prénoms et adresses du président (la dénomination, la forme juridique, le montant du capital, et l’adresse du siège social s’il s’agit d’une personne morale) ;
  • Les noms, prénoms et adresses des directeurs ;
  • Les coordonnées du commissaire aux comptes principal ;
  • Les conditions d’admission à l’assemblée et le droit de vote des actionnaires ;
  • Les modalités d’agrément des cessions et acquisitions d’actions.

Bons à savoir :

Pour que la transformation soit reconnue et légitime, l’avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la SARL et habilité par l’État.

Si la transformation de la forme juridique modifie le montant du capital social ou le siège social, ces informations seront à intégrer dans l’annonce légale de transformation d’une SARL en SAS.

Combien coute une annonce légale de transformation d’une SARL en SAS ?

Avant tout, ce qu’il faut savoir, c’est que le prix d’une annonce légale en général est calculé à la ligne. Ce tarif est fixé tous les ans par décret préfectoral et varie d’un département à un autre. Par ailleurs, chaque journal d’annonces légales applique son propre tarif de frais de gestion.

Pour optimiser le cout de son annonce légale de transformation d’une SARL en SAS, il est nécessaire d’utiliser un comparatif en ligne. En effet, le tarif peut fortement varier d’un journal à un autre. Concrètement, une telle annonce coute entre 120 et 180 €. Par ailleurs, les sites d’annonces en ligne proposent des modèles d’annonces légales optimisées pour profiter du meilleur tarif.

Nos conseils :

Respecter les abréviations autorisées et les mentions obligatoires, au risque de publier une nouvelle annonce légale de transformation d’une SARL en SAS. En effet, une annonce erronée est considérée comme nulle et non avenue.

Demander l’aide de son expert-comptable ou de son juriste pour la rédaction de l’annonce légale pour éviter les erreurs et les omissions.