Chaque entreprise doit être enregistrée sous un statut juridique précis afin de pouvoir être reconnue facilement sur le plan fiscal et suivre une méthode de gestion définie. Néanmoins, un statut n’est pas définitif et peut être changé par décision unanime des associés. L’une des nombreuses possibilités est la transformation d’une SARL en SAS.
Vous voulez savoir comment on transforme une SARL en SAS ? Laissez-nous vous en dire davantage.
Quelle est la procédure à suivre pour transformer une SARL en SAS ?
Afin de passer du statut SARL au statut SAS, il est indispensable de passer par un certain nombre d’étapes afin d’éviter la nullité juridique de l’entreprise.
Organisation d’une assemblée générale
La décision de transformer le statut de l’entreprise de SARL à SAS doit impérativement être prise par tous les associés sans exception, car il s’agit d’un tournant très important dans l’existence d’une société. Si l’un des associés n’est pas d’accord, la décision est nulle, en revanche, si l’un d’entre eux est absent et non représenté, son vote perd sa valeur et la décision est prise sans lui.
À la fin de cette assemblée, un procès-verbal doit être rédigé par l’un des associés ou par un représentant de ceux-ci afin d’être ajouté au dossier de transition.
Mise à jour des clauses contractuelles de l’entreprise
Il est très important que les statuts de la société soient changés en même temps que sa forme juridique, tout simplement pour pouvoir convenir à son nouveau statut et à ses caractéristiques fiscales, sociales, etc.
En transitant de SARL en SAS, voici les changements majeurs à effectuer au niveau des clauses contractuelles de la société :
- Changement officiel de la forme juridique ;
- Changement des règles de prise de décision ;
- Remplacement des termes de SARL par les termes de SAS ;
- Intégration de nouvelles clauses supplémentaires.
Dépôt du dossier de transition au Greffe
Une fois le dossier de transformation formé, celui-ci doit être déposé au Greffe par l’un des associés ou un représentant de la société (une legaltech s’étant occupée du bon déroulement de la procédure par exemple).
Parmi les différents éléments obligatoires au changement de statut, on retrouve le PV de l’assemblée générale durant laquelle la décision de transition a été prise, mais également un exemplaire des clauses de la société (après changement), une copie de l’avis de transformation parue sur un JAL, mais également certains papiers supplémentaires.
Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SARL en SAS ?
Sur le plan juridique, il existe principalement une conséquence majeure résultant de cette transformation, il s’agit de l’acquisition d’une grande liberté par les associés. En effet, une SARL est une entreprise régie par des lois structurées et un encadrement rigoureux, en revanche, une SAS dispose d’un fonctionnement complètement personnalisable par les gérants. C’est un changement qui comporte des avantages, mais également des inconvénients.
Un autre changement survient aux niveaux des organes directionnels, car au niveau d’une SARL on parle de gérant, mais dans une SAS, on parle de président (PDG), cela a des conséquences de fonction mais également de droit. Il en est de même pour d’autres organes légèrement moins importants.
Lors d’une cession de parts sociales à une personne tierce, au niveau d’une SARL, les associés doivent impérativement être d’accord avec cette décision même si cela n’a pas été mentionné dans les clauses contractuelles régissant la société, mais au niveau d’une SAS, s’il n’est pas écrit dans les statuts de la société qu’ils doivent l’être, alors la décision peut être prise individuellement par l’un des dirigeants.
Vous en savez maintenant plus sur la transformation du statut SARL en statut SAS et les conséquences de ce changement.