Pour financer le développement de la société ou reconstituer les capitaux propres, les associés d’une SARL peuvent vouloir augmenter ou réduire le capital social. Elle peut aussi être utile en cas d’entrée de nouveaux associés. Ainsi, l’augmentation de capital peut se faire de plusieurs manières :
- En réalisant de nouveaux apports (apports en numéraire et en nature)
- En incorporant des réserves ou des bénéfices
- Ou encore en compensant les créances.
Du fait de l’importance de cette opération, il convient de respecter certaines règles.
Procédures d’augmentation de capital social en SARL
Tenir une assemblée générale extraordinaire
La décision d’augmentation de capital nécessite le consentement de la majorité des associés, généralement à la majorité des 3/4, si la société a été créée avant le 4 aout 2005, et des 2/3, si elle a été créée à partir de cette date.
Dans le cas où l’augmentation de capital entraine une hausse de la valeur nominale des parts sociales, l’accord unanime des associés est requis.
Si elle se fait par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision est prise par les associés qui représentent au moins la moitié des parts sociales.
Réaliser la libération du capital social
Dans le cas d’une souscription de parts sociales en numéraire, les fonds prévus pour l’augmentation doivent être déposés préalablement :
- Soit sur un compte bancaire professionnel bloqué au nom de la société
- Soit à la Caisse des Dépôts
- Soit chez un notaire.
Rappelons que pour effectuer un nouvel apport numéraire, il faut absolument que le capital initial ait été libéré dans sa totalité. Par ailleurs, ce type d’augmentation de capital de SARL peut faire l’objet d’une libération échelonnée sur 5 ans. Néanmoins, le jour de l’opération, il est nécessaire de libérer au moins 25 % du montant.
Lorsque l’augmentation de capital résulte d’apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné par le président du tribunal de commerce du siège social ou par décision unanime des associés, pour évaluer les apports.
Enregistrer un procès-verbal de la décision d‘augmentation
L’augmentation de capital doit être constatée dans un procès-verbal, et enregistrée auprès du SIE dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. Il doit contenir toutes les résolutions prises en AGE (montant de l’augmentation, droit de préférence, entrée d’un nouvel associé, etc.)
Publier un avis de modification dans un JAL
Comme toute modification entrainant un changement statutaire, l’augmentation de capital social doit faire l’objet d’une publication. L’avis doit paraitre dans un JAL du département du siège de la SARL.
Les documents à fournir au CFE
Doivent être déposés :
- Un formulaire M2 en trois exemplaires
- Un pouvoir du gérant si ce dernier ne signe pas le formulaire M2
- L’attestation de dépôt de fonds
- L’avis de parution dans un JAL
- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée
- Un exemplaire des statuts mis à jour
Tous les exemplaires doivent être certifiés conformes par le gérant.
Le cout
| Droit d’enregistrement aux impôts | 375 € si nouveau capital social < 225 000 € 500 € sinon |
| Honoraire d’un commissaire aux apports | 500 à 1000 € |
| Frais du greffe | 198,64 € |
| Frais de parution dans le JAL | 4 à 5 € par ligne |
Nous vous recommandons aussi :