Transfert siège social SARL

Transfert de siège social d’une SARL

Le siège social d’une société correspond à l’adresse de son domicile juridique, il est unique et fixé dans les statuts. Cette adresse déterminera les tribunaux territorialement compétents dont dépendra la SARL. En principe, c’est le lieu où sont prises les décisions et sont installés les principaux bureaux. À tout moment au cours de la vie de la société, le siège peut être transféré. Découvrons la démarche à suivre pour y parvenir.

Les étapes de transfert de siège social d’une SARL

Assemblée générale

La décision de transfert doit être prise à l’unanimité par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Toutefois, pour une SARL, si le nouveau siège se trouve dans le même département ou dans un département limitrophe, alors le gérant peut décider tout seul du transfert, et aura simplement besoin de la confirmation des associés pendant une assemblée générale extraordinaire.

D’ailleurs, la suite des formalités dépendra de ce paramètre territorial.

Transfert dans le ressort du même tribunal de commerce

1. Insertion d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales du département du siège social

Les éléments suivants doivent être mentionnés dans l’annonce légale :

  • La raison sociale ou la dénomination sociale
  • La forme juridique
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social (l’ancien)
  • Le numéro SIREN suivi de la mention RCS et du lieu d’immatriculation
  • La nouvelle adresse

L’avis de transfert doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a reçu l’acte.

2. Dépôt du dossier d’inscription modificative au CFE (centre de formalités des entreprises)

Il doit comprendre :

  • Un exemplaire du procès-verbal ou de la décision du transfert
  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • Une copie du titre d’occupation des nouveaux locaux (photocopie du titre de propriété, contrat de bail…)
  • L’imprimé M2 dument rempli
  • Une attestation de parution dans un JAL

Les exemplaires doivent être certifiés conformes par le gérant de la SARL. Et, s’il ne signe pas lui-même la demande de modification, il lui faudra fournir une procuration.

Transfert dans le ressort d’un autre tribunal de commerce

1. Publication de 2 avis de transfert, l’un dans un JAL de l’ancien siège, l’autre dans un JAL du nouveau

Les informations qui doivent y figurer sont les mêmes que dans le cas précédent, mais avec quelques précisions :

  • Le numéro RCS, la ville du greffe où la SARL était immatriculée avant le transfert
  • L’indication du RCS où elle sera immatriculée compte tenu du nouveau siège social.

2. Dépôt du dossier d’inscription modificative au CFE auquel sera rattaché le nouveau siège

Le dossier d’inscription modificative comprend les mêmes pièces que celles exigées en cas de transfert du siège dans le ressort du même tribunal. Cependant, il faut transmettre les 2 attestations de parution, puis de joindre en plus la liste des sièges successifs antérieurs.

Le cout du transfert de siège social d’une SARL

Dans le ressort du même tribunal * 198,64 €
Dans le ressort d’un autre tribunal * 246.86 €
Publication dans le JAL 4 à 5 € par ligne

* Ces montants comprennent les émoluments du greffe, la TVA, les frais INPI et l’insertion au BODACC.