Liquidation d'une SARL : les formalités

Phase intermédiaire et cruciale entre la dissolution et la radiation, la liquidation d’une SARL intervient lorsque les associés décident ou sont contraints de stopper les activités de la société. Cette procédure permet de constater l’actif de la SARL, de le réaliser pour payer le passif avant de la radier du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Liquidation à l’amiable et liquidation judiciaire, la différence

La liquidation à l’amiable d’une SARL

Cela sous-entend que la société dispose de la trésorerie nécessaire pour régler toutes ses dettes. Généralement, c’est l’option choisie par les associés quand ils décident d’arrêter l’activité et de liquider l’entreprise de leur plein gré. Celle-ci peut avoir été déclenchée par une situation prévue dans les statuts ou un quelconque aléa alors même que la SARL ne connait pas de difficultés financières. D’ailleurs, la liquidation à l’amiable ne doit pas être votée dans le but d’esquiver une procédure judiciaire.

La liquidation judiciaire

À l’inverse, une liquidation judiciaire est le plus souvent subie puisque c’est une décision du tribunal. La SARL est en cessation de paiements. Cela signifie que la société est en faillite, que son redressement est impossible, et qu’elle doit désormais faire le maximum pour régler les sommes qu’elle doit.

Peuvent demander l’ouverture d’une telle procédure :

Le débiteur ou l’un de ses héritiers
Un créancier
Ou encore, le ministère public.

Les points communs

La liquidation judiciaire, quelle qu’elle soit nécessite la désignation d’un liquidateur chargé de mener toutes les opérations de réalisation de l’actif et de remboursement des créanciers sociaux. De plus, la mention « société en liquidation » est obligatoire, à la suite de la dénomination de la société, sur tous les documents émis par la SARL.

Les étapes d’une liquidation volontaire ou à l’amiable d’une SARL

Formalités préalables

1. Désigner le liquidateur. Une assemblée générale extraordinaire doit être tenue par les associés pour dissoudre la société et nommer le liquidateur à l’amiable. Habituellement, c’est le gérant. Le procès-verbal doit être enregistré au Service des impôts des entreprises. Le cout de cette formalité est de 375 € pour un capital social inférieur à 225 000 €, et 500 € au-delà.

2. Publier l’annonce de dissolution au JAL. Ceci est à faire auprès d’un Journal d’annonces légales du département où se trouve le siège de la SARL dans le mois qui suit la décision de dissolution. Prévoir environ 150 € pour cette publication.

3. Dépôt du dossier au CFE. Ceci doit être accompagné du formulaire M2 et les frais sont de 198,64 €.

Réalisation de l’actif

L’objectif est de transformer en numéraire tous les éléments d’actif de la SARL. Voici les opérations courantes pouvant être entreprises par le liquidateur :

Vente des stocks, du mobilier
Vente des immeubles
Vente du fonds de commerce
La cession de la SARL est également envisageable, cela permet de maintenir l’activité.

Recouvrement des créances clients

À l’amiable, par des relances, par une société spécialisée ou à travers l’intervention d’un huissier de justice, le recouvrement des créances auprès des clients permet de réclamer et d’encaisser toute somme due à la SARL.

Paiement du passif

Pour une liquidation à l’amiable ou volontaire, l’intégralité des créanciers doit être payée.

Tenu des assemblées générales

La procédure de liquidation à l’amiable peut durer un certain temps, mais ne doit pas excéder 3 ans. En effet, le mandat du liquidateur est prévu pour 3 ans. Au besoin, cela peut être renouvelé par les associés. Quoi qu’il en soit, 6 mois après le début de la liquidation, le liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale pour présenter la situation de l’actif et du passif de la SARL. Il doit également se prononcer sur la poursuite des opérations et le délai qu’il prévoit pour les accomplir. Puis, une fois par an, une assemblée générale ordinaire doit se tenir.

Clôture de la liquidation

Lorsque tout l’actif est réalisé, tout le passif payé, alors le liquidateur convoque les associés pour présenter le compte définitif. Ainsi, les associés pourront approuver le compte, donner quitus au liquidateur pour sa gestion, le décharger de son mandat et constater la clôture de la procédure. À l’issue de cette assemblée générale, le liquidateur est tenu d’établir un procès-verbal.

S’il y a eu partage de biens, alors il est obligatoire de l’enregistrer au SIE.
Ensuite, un avis de clôture de liquidation doit être publié dans un JAL.

Récapitulatif des frais à prévoir pour la liquidation amiable

Formalités	Cout
Enregistrement dissolution/nomination du liquidateur	375 € pour un capital social inférieur à 225 000 € 500 € sinon
Publication de la nomination dans le JAL	200 € environ
Déclaration de dissolution au CFE	198,64 €
Publication de l’avis de clôture de liquidation	200 € environ
Droit d’enregistrement au SIE en cas de boni liquidation	2,5 % de la somme partagée
Dépôt du dossier de radiation au CFE	14,79 €

Déroulement d’une liquidation judiciaire de SARL

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, c’est le tribunal qui nomme un mandataire judiciaire. Un juge-commissaire participera également à la procédure. Son rôle est de veiller à ce que les opérations de liquidation soient faites de manière efficace. Le mandataire devient ainsi le gestionnaire de la SARL jusqu’à la clôture de la procédure.

Les opérations de liquidation sont similaires au cas précédent :

Inventaire de l’actif et du passif de la société
Vente des biens et des stocks
Opération de recouvrement des créances clients
Paiement des créanciers si cela est possible
Licenciement et paiement des employés

Clôture de liquidation judiciaire

Le tribunal décide de clôturer la procédure en s’appuyant sur le rapport du liquidateur :

Soit parce qu’il n’y a plus de passif exigible
Soit lorsqu’il y a insuffisance d’actif

Cout d’une liquidation judiciaire

C’est une procédure dont le cout varie en fonction de son importance. Le mandataire judiciaire reçoit notamment un droit fixe et divers honoraires prélevés sur les fonds disponibles après réalisation de l’actif réalisé. Actuellement, le droit fixe s’élève à 2500 €.