Au-delà de rassurer les partenaires financiers, les clients et les fournisseurs, le capital social a un rôle primordial à la création d’une SARL. En effet, il servira à régler les premières dépenses et les investissements essentiels au démarrage de l’activité de la jeune société. Dans le cas d’une SARL, ce sont les apports effectués par les associés qui composent le capital social. En fonction de ce la valeur de ses apports, un associé se verra attribuer des parts sociales.
Quels sont les types d’apport qui existent ? Comment les évaluer ? Et, par ailleurs, quelles sont les démarches à effectuer…
Les associés ont le choix parmi 2 catégories d’apports
En vue de créer la SARL, chaque associé contribuera en effectuant :
- un apport en nature,
- et/ou un apport en numéraire.
L’apport en nature et les obligations qui l’entourent
Un bien cédé à la SARL, qu’il soit mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel, correspond à un apport en nature. En effet, un associé peut transférer la propriété d’une marque, d’un ou de plusieurs outils de production, d’un matériel de bureau ou encore d’une voiture.
L’associé qui effectue un apport en nature a l’obligation de :
- garantir la conformité du bien
- libérer la totalité de l’apport à la création de la société
L’évaluation de chaque bien est également une étape obligatoire. En principe, l’intervention d’un commissaire aux apports est indispensable. notamment pour éviter une sous-estimation ou une surévaluation d’un bien. Toutefois, la loi permet aux associés de s’en affranchir si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- chaque bien a une valeur inférieure à 30 000 €
- ET la valeur cumulée de tous les apports en nature est inférieure à la moitié du capital.
L’expert peut être désigné à l’unanimité par les associés ou nommé par le tribunal habilité.
L’apport en numéraire en SARL
Un apport en numéraire est une somme d’argent versée à la société par un associé. En général, cela se fait sur un compte bancaire bloqué. Le gérant de la SARL doit prouver l’immatriculation de la société avec un extrait K-bis pour débloquer les fonds.
Ceci étant, la loi est assez souple vis-à-vis des associés fondateurs d’une SARL. En effet, seuls 20% des apports numéraires souscrits doivent être libérés à la constitution. Le reste sera indiqué au niveau du compte intitulé “capital souscrit, non appelé”, en attendant leur libération totale, c’est-à-dire dans les 5 ans après la création de la société.
Les autres types d’apports
- A noter qu’il existe aussi ce que l’on appelle l’apport en industrie. Cela correspond aux connaissances et aux services spécifiques qu’un associé, personne physique, met à disposition de la société. Cependant, même s’il peut donner droit aux bénéfices, l’apport en industrie ne peut être considéré dans le capital social. Par ailleurs, il donne à l’associé la possibilité de participer aux décisions collectives dans le respect des clauses des statuts.
- Les experts conseillent également d’effectuer un apport en jouissance lorsqu’il s’agit d’un bien immatériel comme un brevet ou une marque, afin d’en conserver la propriété.
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