L’optimisation fiscale est sur toutes les lèvres. Elle est l’une des préoccupations majeures de tout entrepreneur. Cela commence par le choix des régimes d’imposition et de TVA de la SARL. Ils doivent être adaptés au projet et à la situation des associés. Et, même si c’est le statut préféré des créateurs d’entreprise en France, tous n’optent pas pour les mêmes solutions. Il y a donc véritablement une décision à prendre. Ainsi, pour vous accompagner dans votre réflexion de créer une SARL, cette rubrique vous donnera les grandes lignes sur la fiscalité de ce statut juridique, les différents régimes de TVA existants et leurs conséquences.
Le régime fiscal d’une SARL
L’IS ou impôt sur les sociétés
C’est le régime de plein droit auquel est soumis une SARL. Cela signifie que par défaut, c’est la société qui est directement imposée sur ses bénéfices réalisés sur le territoire français.
Lorsque la SARL est au régime de l’IS :
- les associés perçoivent une rémunération ou un versement de dividendes, ils devront les déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.
- Les rétributions du ou des gérants d’une SARL rentrent dans les charges déductibles
Déclaration et le paiement de la taxe
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés doit déclarer ses résultats une fois par an, soit avant le 1er mai, soit 3 mois après la clôture de l’exercice si ce n’est pas le 31 décembre.
Le taux d’imposition normal est fixé à 33,33 %. Il est réduit à 15 % sur la tranche en dessous de 38 120 € à condition que :
- Le CA HT soit inférieur à 7,63 millions d’euros
- Le capital soit totalement libéré
- 75 % des parts sociales soient détenues par des personnes physiques
Sauf si le montant de l’IS est inférieur à 3000 € et à moins que ce soit une société qui vient d’être créée, le paiement de l’impôt se fait à travers 4 acomptes trimestriels qui ont lieu le 15 des mois mars, juin, septembre et décembre.
L’IR ou impôt sur le revenu
Les associés ont la possibilité d’opter pour l’IR lors de sa création de la SARL ou dans les 5 ans qui suivent.
Concrètement, la quote-part des bénéfices de la société, qu’elle soit distribuée ou non, s’ajoutera à la déclaration de revenus de chaque associé. En comparaison de l’IS, cela peut s’avérer intéressant tant que le montant à déclarer est en dessous d’une certaine limite. Plus il est élevé, plus le taux d’imposition grimpe.
Les conditions et formalités pour prendre l’option IR
Si la SARL a :
- moins de 50 salariés
- moins de 5 ans
- un CA ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros
- au moins 50 % de son capital social détenu par des personnes physiques
- et, au moins 34 % appartient aux gérants et leur foyer fiscal,
alors, les associés ont besoin de décider à l’unanimité pour voter l’option IR et d’informer le Service des impôts dans les 3 mois suivants le début de l’exercice.
Ce régime n’est cependant valable que pour 5 ans. Ce délai dépassé, ou en cas de renonciation, la SARL revient définitivement au régime de l’impôt sur les sociétés.
L’exception de la SARL de famille
Si la SARL est constituée exclusivement de membres d’une même famille (parents, enfants, grands-parents, frères, sœurs, conjoints, personnes pacsées), ce que l’on appelle en fiscalité SARL de famille, alors les associés peuvent choisir l’IR à tout moment. Pour cela, il faudra informer le Service des impôts avant l’ouverture de l’exercice.
Pour les SARL de famille, l’option IR n’a pas de limitation de durée. Néanmoins, si les associés décident de revenir à l’IS, cela est irréversible.
Le taux d’imposition pour une SARL soumise à l’IR
Sont appliqués les barèmes habituels de l’impôt sur le revenu.
| Jusqu’à 9 700 € | 0 % |
| De 9 700 € à 26 791 € | 14 % |
| De 26 791 € à 71 826 € | 30 % |
| De 71 826 € à 152 108 € | 41 % |
| Plus de 152 108 € | 45 % |
Les différents régimes de TVA d’une SARL
Une société peut choisir d’être assujettie ou non à la Taxe sur la valeur ajoutée, et cette décision repose en grande partie sur le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé.
La franchise en base de TVA
Ce régime dispense la SARL de déclaration et de paiement de la TVA.
Pour cela, soit la société vient d’être créée, soit son CA HT est en dessous des seuils suivants :
- 32 900 € pour les prestataires et professions libérales relevant des BNC et BIC.
- 42 600 € pour les artistes-interprètes et avocats
- 82 200 € pour les activités de vente et d’hébergement
Conséquences
La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est obligatoire sur toutes les factures, et celles-ci doivent être calculées en HT.
Ainsi, il est impossible de récupérer ou de déduire le montant de la TVA sur les achats effectués par la SARL.
Le réel simplifié
Est éligible à ce régime toute SARL dont le montant annuel de TVA exigible est en dessous de 15 000 €. À condition que le CA soit compris :
- Entre 32 900 € et 236 000 € pour les prestataires et professions libérales
- Entre 82 200 € et 783 000 € pour les commerçants et sociétés d’hébergement.
Conséquences
Il n’y a qu’une seule déclaration annuelle à effectuer, et elle doit être déposée au plus tard 2 jours ouvrés après le 1er mai ou 3 mois après la clôture de l’exercice si cela ne tombe pas le 31 décembre.
Mais, il faudra régler 2 acomptes semestriels : 55 % en juillet et 40 % en décembre, qui sont calculés sur le montant de l’année précédente. Si celui-ci est inférieur à 1000 €, la SARL est exemptée du paiement des acomptes.
Le réel normal
Si la SARL déclare plus de 15 000 € de TVA ou si le CA dépasse les plafonds suivants : 236 000 € pour les prestataires et professions libérales, et 783 000 € pour les commerçants et sociétés d’hébergement, alors elle est redevable de la TVA et soumise au régime du réel normal.
Conséquences
Dans ce cas, il y a une déclaration mensuelle et un paiement mensuel à faire. Exceptionnellement, si le montant dû est inférieur à 4000 €, la SARL peut opter pour la trimestrialisation.
Important : une société peut choisir le régime de TVA supérieur en adressant une lettre d’option auprès du SIE.
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