Dans l’optique de renforcer la fiabilité des informations financiers et comptables émises par une entreprise, la loi peut imposer la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes, et ce dès la constitution de l’entreprise. Pour rappel, un commissaire aux comptes exerce une profession libérale réglementée. Son rôle consiste à contrôler et à certifier la régularité des écritures comptables, des activités financières et juridiques de la société qui l’a engagé. Pour pouvoir remplir sa mission, il doit être totalement indépendant ce celle-ci. La question qui se pose, c’est : “La SARL est-elle concernée par cette formalité ?”
La désignation d’un commissaire aux comptes : est-ce obligatoire pour une SARL ?
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SARL dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 1 550 000 €
- Montant du chiffre d’affaires HT : 3 100 000 €
- Nombre moyen de salariés au cours d’un exercice : 50
À défaut, la nomination d’un CAC est facultative.
Les exceptions:
- Même si la SARL n’a pas franchi les seuils, elle doit nommer au moins deux commissaires aux comptes dans le cas où elle publie des comptes consolidés (Art. L 823-2 du code de commerce).
- À la demande d’un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social, le président du tribunal de commerce peut ordonner la désignation d’un commissaire aux comptes.
Comment procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL ?
Dans une SARL, les conditions de nomination d’un CAC font l’objet d’une règlementation spécifique. Comme ce n’est pas une obligation, la démarche peut être entreprise en cours de vie sociale.
La tenue d’une Assemblée générale extraordinaire
La décision de nomination est prise à la majorité simple des parts sociales en AGO. Pour la même occasion, afin de pallier à un éventuel empêchement ou à une défaillance du (des) commissaire(s) aux comptes, un ou plusieurs suppléants doivent être désignés.
Les CAC sont nommés pour une période de 6 exercices renouvelable.
La publication d’un avis de nomination dans un Journal d’annonce légale
Doivent être mentionnés dans l’avis :
- La dénomination sociale
- La forme juridique de la société
- Le montant du capital social
- Le numéro d’immatriculation au RGS
- La date de l’AGO
- Les noms des CAC titulaires et suppléants
Le dépôt du dossier de nomination au Centre de formalités des entreprises
Le CFE se chargera de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce qui s’occupe de l’inscription de modification au RCS et BODACC.
Quelles sont les pièces à fournir au CFE ?
- Un exemplaire du procès-verbal de nomination des CAC, certifié conforme
- Un formulaire M3 dument rempli et signé
- Un pouvoir
- Une attestation de parution de la nomination dans un JAL
Pour chaque CAC :
- Une lettre d’acceptation des fonctions
- Un justificatif d’inscription sur la liste officielle des CAC, si celle-ci n’est pas encore publiée.
Quel est le cout de la nomination d’un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes coute approximativement 400 € :
| Émoluments du greffe | 59.28 € |
| TVA | 11.86 € |
| INPI | 11.80 € |
| BODACC | 115,70 € |
| Annonce JAL | 200 € environ |
Quant aux honoraires du CAC, ils sont estimés à 2 500 € HT pour 25 heures de travail par an.
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