Le dépôt des comptes annuels fait partie des obligations auxquelles une SARL est soumise. Une fois par an, à la fin de l’exercice, les associés se réunissent pour approuver les comptes. Puis, il convient de déposer un certain nombre de documents comptables au Greffe du tribunal. Cette rubrique en dit plus sur cette formalité, le cout, les sanctions en cas d’infraction ou de retard.
Les deux étapes incontournables
1. Organiser une assemblée générale pour l’approbation des comptes
Après la clôture de l’exercice, en général le 31 décembre, la SARL dispose de 6 mois pour présenter les comptes aux associés et obtenir leur approbation lors d’une assemblée générale. Un procès-verbal sera établi à l’issue de celle-ci mentionnant l’affectation du résultat qui a été décidée.
2. Déposer les comptes annuels de la SARL
À partir de la tenue de cette assemblée générale, il reste 1 mois (2 mois si la démarche est faite par internet) pour déposer les documents au Greffe du tribunal. En fonction de la situation ou de la localisation de la SARL, cela peut-être le tribunal d’instance ou de grande instance.
Concrètement, pour une fin d’exercice au 31 décembre, il est obligatoire de déposer les comptes annuels avant le 31 juillet (au 31 aout si c’est fait en ligne).
Liste des documents à fournir
3 documents principaux devront figurer dans le dossier :
- Le bilan (actif/passif)
- Le compte de résultat
- L’annexe (document explicatif qui complète le bilan et le compte de résultat)
Il suffit d’un exemplaire de chacun : original ou copie certifiée conforme signée par le gérant de la SARL. Pour que les documents soient recevables, ceux-ci doivent être clairs et lisibles. Il faut également que l’on puisse facilement identifier la société. Le nom, la forme juridique, l’adresse du siège social et le numéro RCS doivent figurer sur chaque première page.
Cas particuliers
- Si la société a nommé un commissaire aux comptes, il faut aussi joindre son rapport. Rappelons que sa désignation est obligatoire si 2 des seuils suivants sont dépassés : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de CA HT, 50 salariés.
- Par ailleurs, pour une SARL qui remplit 2 de ces critères, l’annexe n’est plus requise : bilan < 350 000 €, CA < 700 000 €, nombre de salariés < 10.
3 moyens au choix pour déposer les comptes annuels d’une SARL
- Se rendre directement sur place. 43,92 € — par chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
- Envoyer les documents par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. 45,42 € — par chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
- Déposer en ligne sur le site Infogreffe. 47,64 € — par carte bancaire.
Ces tarifs comprennent les frais du Greffe, la TVA, les taxes BODACC et INPI.
En cas de non-dépôt des comptes annuels
Certaines sociétés font délibérément omission de l’obligation de déposer les comptes annuels. Souvent, c’est pour ne pas les rendre publics en raison de difficultés financières. Pourtant, le non-dépôt de comptes annuels est passible d’une amende de 1500 €. D’ailleurs, dès qu’il y a un retard, le Greffe envoie une relance.