Chaque SARL dispose d’un ou plusieurs associés qui détiennent des parts sociales et ont donc le titre de propriétaires, et qui sont même parfois gérants aussi. Leur caractère de propriétaires leur donne donc le droit de céder, de vendre ou de transmettre leurs parts sociales pour une raison ou pour une autre. Cependant, pour effectuer une cession de leurs parts, il y a plusieurs formalités qui doivent se faire. Si vous voulez en savoir plus, voici un article qui résumera tout.
La cession des parts sociales d’une SARL à un tiers
La cession des parts sociales à un tiers nécessite :
- L’accord des associés ;
- Une procédure d’agrément.
L’accord des associés
Pour qu’un associé cède ses parts sociales à un tiers dans une SARL, il faut savoir que tous les associés de la société en question doivent être consentants, ensuite, il faut entamer la procédure.
Faire une procédure d’agrément
Cette étape commence par la notification du projet de cession des parts aux associés qui doit se faire par l’associé qui décide de le faire. Il est aussi possible que ça soit l’acquéreur des parts qui fasse cette notification. Cependant, il s’agit d’une première étape qui se fait par une lettre de recommandation avec accusé de réception ou par signature d’un huissier de justice, pour avoir une valeur juridique.
Après avoir établi la notification des cessions de parts, le gérant doit convoquer l’assemblée générale dans les 8 jours qui suivent. Cette réunion servira à statuer ce projet. Toutefois, il faut savoir qu’il est aussi possible qu’un consentement de tous les associés se fasse directement par un acte de cession. Cet acte dispense de la tenue d’une assemblée générale. Mais attention, la notification des projets est obligatoire dans n’importe quel cas. Il y a aussi ce que l’on appelle un agrément tacite, qui est réalisé dans le cas où aucune assemblée générale n’est tenue après les 3 mois qui suivent la notification de cession des parts sociales.
La cession de parts sociales à un membre de la famille ou un héritier
Dans n’importe quelle SARL, vous avez la possibilité de céder vos parts sociales à votre parent, conjoint, ascendant, héritier ou descendant. Contrairement au cas précité, il n’y a aucune procédure d’agrément imposée, puisque la cession est libre. Cependant, il faut toujours prendre en compte les clauses du statut interne de votre SARL qui peut poser problème, celui-ci vous exiger un agrément ou d’autres procédures parallèles. Mais cela ne peut jamais être pris comme une règle générale, puisqu’à chaque SARL son propre mode de gestion et de règlement. Comme la cession de parts sociales à un autre associé, cela se fait librement sans avoir recours à l’agrément.
L’enregistrement d’une cession de parts sociales d’une SARL
Après avoir élaboré un acte de cession qui est réalisé soit par un acte notarié soit par un acte sous seing privé, il doit être enregistré au niveau du service des impôts des entreprises SIE, suivant le domicile du cessionnaire ou celui du cédant. Cependant, il faut savoir qu’il existe des droits d’enregistrement qu’il faudra payer, dont le montant s’élève généralement à 3% du montant de la cession, après avoir fait un abattement sur la valeur des parts sociales de 23000 euros, divisé par le total des parts sociales de la SARL. Ainsi, vous constaterez que le montant de l’enregistrement est au minimum de 25 euros. Ils doivent être payés par le cessionnaire mais rien n’interdit au cédant de participer. Après l’enregistrement, l’acte de cession est déposé auprès du greffe de tribunal de commerce de la région où siège la société.
Enfin, même après une cession de parts sociales de l’un des associés, l’entreprise peut toujours bien fonctionner à condition de savoir bien gérer la SARL. Donc, une cession de parts sociales ne rime pas forcément avec une dissolution de la SARL, même quand le cédant est majoritaire.