Pour une raison ou pour une autre, un changement de gérant doit ou peut être effectué au niveau d’une SARL, que ce soit pour assurer la stabilité de l’entreprise, pour éviter des conséquences liées à une mauvaise gestion ou simplement après un départ en retraite du premier. Néanmoins, il s’agit d’une procédure qui ne s’effectue pas en un claquement de doigts, et plusieurs étapes doivent être effectuées afin que celle-ci soit valide.
Vous voulez en savoir plus sur le changement de gérant en SARL ? Nous allons vous apporter quelques précisions à ce sujet.
Comment s’effectue la nomination du nouveau gérant ?
La nomination d’un gérant à la tête d’une SARL n’est pas une décision prise à la légère, et pour que celle-ci soit valide, elle doit nécessairement être votée par les associés de la société au cours d’une assemblée générale. Il n’est pas toujours facile de se retrouver avec une décision à l’unanimité, notamment quand le nombre d’associés est grand, c’est pour cette raison que la loi a mis en place une mesure permettant de ne pas bloquer les affaires de l’entreprise, le gérant doit avoir les votes positifs d’au moins 50% des parts sociales de la société par intermédiaire des associés.
Si durant une première assemblée générale le nombre d’associés requis pour arriver à 50 % des parts sociales n’est pas atteint, il faudra sous demande organiser une deuxième assemblée générale et réitérer le vote, mais cette fois-ci sous une autre condition. Cette fois, le gérant est nominé en fonction de la majorité des votes positifs prenant en compte le nombre de personnes sans considérer leurs parts sociales.
Sauf en cas de présence d’un statut de l’entreprise l’exigeant, le gérant n’est pas nécessairement un associé, il n’a par ailleurs pas le droit dans ce cas de présider les assemblées générales, ni rédiger les PV de ces dernières sauf si l’un des associés lui délègue cette tâche. Il doit être majeur ou mineur émancipé, il ne peut pas être un adulte placé sous tutelle ou curatelle par la loi, et ça doit obligatoirement être une personne physique.
Les autres étapes administratives à suivre lors du changement du gérant de SARL
Après avoir pris la décision de changer de gérant officiellement, la société doit passer par deux étapes administratives principales.
Parution de l’avis de changement dans un JAL
Un avis officiel doit être publié indiquant la nomination du gérant de la SARL, le but de cette parution étant que le changement devienne opposable aux autres. Dans cet avis, on devra retrouver les pièces suivantes suivant l’article R210-9 du Code du Commerce :
- La raison du changement ;
- Le statut de la société (SARL) ;
- Le capital social de la société ;
- Le numéro de la société au RCS ;
- Identité de l’ancien gérant ;
- Identité du nouveau gérant.
Dépôt du dossier de modification au RCS
Il est maintenant temps de déposer le dossier de changement au CFE, ce dernier devant comporter une demande officielle de changement adressée au RCS, acte de changement du gérant SARL, la publication JAL dans laquelle est mentionné le changement, un formulaire M3 signé par le gérant actuel, une pièce démontrant l’identité du gérant actuel, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par lui-même de non-condamnation.
Nous précisions qu’il existe aujourd’hui des entreprises qu’on appelle des legaltech qui s’occupent de monter les dossiers nécessaires aux procédures réglementaires, tels que la cessation d’activité, ou le changement de gérant par exemple. Cela évite aux entreprises, notamment celles sans grandes connaissances dans le domaine légal de pouvoir procéder sans risquer de recevoir un refus légal de la procédure.
Vous en savez maintenant plus sur le changement de gérant SARL et la procédure à suivre pour y parvenir.