Pour faire simple, la plupart des SARL établissent leur siège social au domicile du gérant. En effet, cette option permet de faire des économies et de lancer les activités dans des conditions optimales. Toutefois, domicilier sa société au domicile du gérant est soumis à conditions. Dans ce cas, si des restrictions législatives ou les règles de l’urbanisme ne permettent pas d’établir le siège social chez le gérant de la SARL, un associé peut-il héberger la société chez lui ?
Qui sont les personnes autorisées à domicilier une SARL chez elles ?
La domiciliation de la SARL est une condition sine qua non à son existence légale. En effet, sans siège social, la société ne peut tout simplement pas être immatriculée au RCS.
D’après le Code de commerce, une SARL peut être domiciliée à la résidence principale de son représentant légal, sous respect de certaines conditions :
- Les dispositions contractuelles (bail de location ou règlement de copropriété), réglementaires ou législatives (règles relatives à l’urbanisme) ne s’opposent pas à la domiciliation chez le gérant de la SARL.
- Le logement du dirigeant de la SARL ne se trouve pas dans une ville de plus de 200 000 habitants.
- Les activités exercées par la SARL ne présentent pas un danger pour le voisinage. Pareillement, il ne faut pas qu’elles dégradent les locaux occupés.
Lorsque ces conditions sont respectées, la SARL peut utiliser la maison d’habitation de son gérant comme siège social, et ce, sans limites de temps. Par contre, la loi n’autorise pas les associés de cette même société à l’héberger chez eux, sauf s’ils possèdent le titre de gérant.
Bon à savoir : en décidant de domicilier sa SARL chez le local d’habitation de son dirigeant, ce logement ne change pas d’affectation. De plus, le régime des baux commerciaux ne lui est pas applicable. Ainsi, la SARL ne peut pas recevoir des clients dans l’immeuble de son représentant légal, si cette maison a été louée au titre d’un bail d’habitation.
Une SARL peut-elle être domiciliée par son gérant pendant combien de temps ?
En fonction des clauses contractuelles et des dispositions réglementaires ou législatives, la domiciliation de la SARL à l’adresse personnelle de son dirigeant peut être provisoire ou permanente.
Quand est-ce que la domiciliation de la SARL chez son gérant devient permanente ?
Généralement, une SARL peut établir son siège social dans le domicile de son représentant légal aussi longtemps qu’elle le souhaite. Dans cette hypothèse, ce privilège ne doit pas être restreint par la loi, ni par un contrat de location, ni même par le règlement de copropriété. Néanmoins, afin d’éviter d’éventuels litiges avec le bailleur, l’hébergeur ou les copropriétaires, il est nécessaire de leur notifier la décision de domiciliation par lettre recommandée avec accusée de réception.
Dans quels cas la domiciliation de la SARL chez son gérant est-elle provisoire ?
L’utilisation par la SARL de la maison d’habitation de son dirigeant comme siège social devient provisoire dans les hypothèses suivantes :
- Lorsque le représentant légal de la SARL occupe son appartement en tant que locataire, le terme de la domiciliation s’expire en même temps que celui du contrat de bail.
- S’il y a des restrictions sur la domiciliation, celle-ci ne peut se faire que pendant une durée de 5 ans à compter de l’immatriculation de la SARL.
Quand la domiciliation de la SARL à l’adresse privée du gérant est temporaire, celui-ci doit :
- Informer son bailleur, le représentant de l’ensemble immobilier, ainsi que le syndicat de copropriété de son initiative de loger la SARL chez lui. Sachez que cette formalité n’est pas obligatoire si la domiciliation est permanente.
- Notifier le greffe du tribunal de commerce du caractère provisoire de la domiciliation, au moment du dépôt du dossier d’immatriculation. À cet effet, tous les éléments qui prouvent le changement de situation de la SARL (transfert de siège social, radiation au Registre du commerce et des sociétés, etc.) doivent également être communiqués au greffe avant l’expiration du délai de 5 ans.
Bon à savoir : 3 mois avant la fin de la domiciliation provisoire (5 ans), la SARL est tenue de transférer son siège social sous peine d’être radiée d’office du RCS.
Qu’est-ce qui se passe si le gérant de la SARL vient à déménager ?
Dans ce cas, il dispose de la possibilité de faire suivre le siège social de sa société à sa nouvelle adresse. De plus, ce droit peut être exercé, quelle que soit la forme de domiciliation de la SARL. Toutefois, lorsqu’il y a un transfert de siège social, le respect des procédures concernant la modification des statuts demeure obligatoire.
Quels sont les droits du gérant lorsqu’il domicilie une SARL chez lui ?
Domicilier une SARL à l’adresse privée de son représentant légal ne présente pas uniquement des avantages pour la société. En effet, cette décision est également bénéfique au gérant, car il peut facturer à son entreprise un loyer avec un montant correspondant à la durée d’hébergement et à l’importance de la surface occupée dans le logement. Par ailleurs, il lui est également possible de déduire les frais engagés pour la domiciliation de la SARL de son bénéfice imposable.
Par ailleurs, si le gérant est propriétaire de son logement, la vente de celui-ci lui fait profiter d’une exonération de plus-value immobilière, à condition que l’activité exercée ne requiert ni l’usage de locaux ni l’utilisation de matériels professionnels particuliers.