Les dividendes d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL) correspondent aux bénéfices réalisés par la structure sur l’année. Ils sont encadrés par un certain nombre de règles, que ce soit au niveau de la répartition, de la distribution ou de la fiscalité. Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons un guide complet sur les dividendes de SARL.
Qu’est-ce que les dividendes d’une SARL ?
Les dividendes constituent une partie du bénéfice de la société qu’elle reverse à ses associés selon le nombre de parts sociales qu’ils détiennent. Il ne s’agit pas d’une rémunération, mais d’une contrepartie de l’investissement des participants dans le capital de la SARL. Ceux-ci peuvent prendre la forme de :
- Liquidités (montants versés proportionnellement aux apports des associés)
- Part sociales
Par ailleurs, tous les associés ont droit à la distribution des dividendes. Si le versement s’effectue généralement à proportion de leur participation dans le capital, les statuts de la société peuvent prévoir une répartition différente. Quoi qu’il en soit, la loi n’autorise pas la distribution de dividendes fictifs, le prélèvement des dividendes sur le capital social et encore moins la fixation préalable du montant de ces derniers sans tenir compte de l’existence des bénéfices distribuables.
Comment se verser des dividendes en SARL ?
Pour que chaque associé puisse percevoir des dividendes, la SARL doit nécessairement avoir un bénéfice distribuable. Toutefois, celle-ci ne se trouve pas dans l’obligation de les distribuer. En effet, il appartient aux associés de répartir les dividendes. Ils peuvent ainsi décider de mettre en réserve les sommes qui leur sont dues afin de financer les projets de la SARL. On parle alors de report à nouveau.
Les conditions de versement des dividendes
La décision de payer les dividendes ainsi que la modalité de versement sont votées à l’unanimité lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes. En principe, cette réunion doit avoir lieu dans les 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. Le versement, quant à lui, est effectué dans un délai de 9 mois au maximum à compter de la date de l’assemblée.
Il existe plusieurs conditions à respecter pour pouvoir distribuer des dividendes, à savoir :
- L’imputation des pertes sur les résultats de l’exercice
- L’amortissement des frais de constitution de la société (frais de premier établissement, d’augmentation de capital et de constitution)
- L’amortissement des frais de recherche et de développement
- La constitution d’une réserve légale de 10 % du capital de la société.
Néanmoins, certaines situations ne permettent pas le partage des dividendes en SARL. Cela concerne entre autres :
- Le déficit du premier exercice de la structure
- La présence des frais d’établissement, de recherche ou de développement
- La valeur des capitaux propres inférieure à la moitié du capital social
- La libération partielle du capital social.
L’acompte sur les dividendes
La distribution d’un acompte sur les dividendes est possible lorsque les associés en ont pris la décision en assemblée. Celle-ci intervient avant que l’exercice ne soit clôturé et requiert l’établissement ainsi que la certification d’un bilan par un commissaire aux comptes. Mais ce n’est pas tout ! Il faut également prouver l’existence d’un bénéfice distribuable.
Grâce à l’acompte sur les dividendes, le règlement se fait de manière anticipée. Pour autant, des dividendes fictifs se créent quand le bénéfice réalisé se révèle inférieur à l’acompte.
On utilise la formule suivante pour vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable :
Bénéfice distribuable = Bénéfice total de l’exercice — Pertes antérieures — Sommes destinées aux postes de réserves + Réserves distribuables existantes + Report bénéficiaire
Est-ce que les dividendes sont imposables ?
D’une manière générale, les resultats de SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. En 2022, le taux normal de ce type d’imposition s’élève à 25 %.
Au niveau des associés, la taxation des dividendes diffère selon qu’il s’agit d’un associé-personne physique, d’un associé-personne morale ou d’un gérant majoritaire de SARL. Dans tous les cas, les dividendes restent imposables.
L’associé-personne physique
Une personne physique étant soumise à l’impôt sur le revenu, ses dividendes sont principalement assujettis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU. Cependant, elle peut toujours opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le barème progressif de l’IR
Il s’agit d’une imposition appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dans cette option, l’associé-personne physique peut bénéficier d’un abattement de 40 % sous certaines conditions :
- Les dividendes sont approuvés par une assemblée générale
- La SARL est de nationalité française ou a son siège au sein de l’UE.
En outre, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est découpé en 5 tranches :
- 0 % jusqu’à 10 225 euros
- 11 % de 10 226 à 26 070 euros
- 30 % de 26 071 à 74 545 euros
- 41 % de 74 546 à 160 336 euros
- 45 % pour les revenus qui dépassent 160 336 euros.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Aussi appelé flat tax, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été mis en place en vue de simplifier la fiscalité du capital. Ce taux unique de 30 % s’applique sur les dividendes distribués aux personnes physiques et se décline comme suit :
- 12,8 % d’impôts sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
L’associé-personne morale
Si l’associé de la SARL est une personne morale, les dividendes qu’il perçoit sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Comme évoqué plus haut, le taux normal de cette imposition est de 25 %. On retrouve également un taux réduit de 15 % applicable sur les bénéfices réalisés qui ne dépasse pas les 38 120 euros. Dans ce cas de figure, il faudra remplir les conditions ci-après :
- Un chiffre d’affaires HT inférieur à 10 millions d’euros
- Un capital social reversé et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.
Le gérant majoritaire
La situation du dirigeant de SARL est similaire à celle des autres sur le plan fiscal. En effet, il a le choix entre l’impôt sur le revenu et la flat tax pour la taxation de ses dividendes.
En revanche, lorsqu’il est gérant majoritaire de l’entreprise, il est affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). À cet effet, les dividendes qu’il obtient sont soumis à des cotisations sociales d’environ 46 % sur la tranche supérieure à 10 % du capital social.