Ce qu’il faut savoir de l’EURL et de la micro-entreprise

De tous les statuts juridiques que peut prendre une entreprise, le statut d’EURL est le seul qui offre la possibilité d’opter pour un régime de micro-entreprise (Loi Sapin 2). Toutefois, l’EURL doit remplir une certaine condition pour en bénéficier. Le régime de micro-entreprise offre beaucoup d’avantages, mais présente également quelques inconvénients. Nous vous expliquons, dans cet article, ce que peut apporter le régime de micro-entreprise à une EURL, et sous quelle condition est-il possible de l’adopter.

EURL et micro-entreprise : quand est-ce possible ?

L’EURL est l’autre appellation de la SARL unipersonnelle. C’est d’ailleurs la seule forme juridique qui permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Pour cela, l’EURL ne devra pas avoir opté pour l’IS (impôts sur les sociétés). Ajoutons à cela le fait que l’associé unique ne doit pas être une personne morale, mais une personne physique. Cette personne doit être le gérant de l’EURL, celui qui assume toutes les fonctions de la direction. Pour finir, l’EURL doit répondre à des plafonds concernant les chiffres d’affaires : pour les prestations de services, le seuil est fixé à 72 500 € ; pour les ventes, fournitures et prestations d’hébergement, le seuil est fixé à environ 176 000 €. Telles sont donc les conditions à remplir pour bénéficier du régime de micro-entreprise.

EURL et micro-entreprise : qu’est-ce qui change pour l’EURL ?

Le statut d’EURL permet donc d’accéder au régime de micro-entreprise. Cela a des répercussions sur deux plans : fiscal et social. Tel un micro-entrepreneur, le gérant de l’EURL doit déclarer les chiffres d’affaires. Les recettes se voient appliquer des taux de cotisations sociales par l’URSAFF (prestations de services à un taux de 22 %, et les activités de vente à un taux de 12.8 %). Le même calcul est utilisé par l’administration fiscale sur le revenu dû par l’associé unique. L’administration fiscale peut supprimer 34, 50 ou 71 % des forfaits selon la nature de l’activité de l’EURL. Néanmoins, l’EURL doit répondre de toutes ses obligations juridiques et comptables. Elle doit donc avoir une comptabilité régulière et faire des comptes annuels (bilans, compte de résultat et annexe à faire approuver par le gérant lui-même).

EURL et micro-entreprise : avantages et inconvénients

Lorsqu’une EURL opte pour le régime micro-entreprise, cela lui confère des avantages certains : sur le plan fiscal, cela lui simplifie les formalités de déclaration. Le gérant n’est donc pas obligé de déclarer les résultats annuellement, une déclaration trimestrielle ou mensuelle suffit. Le régime de micro-entreprise est particulièrement intéressant lorsque les charges que supporte l’EURL sont inférieures au montant de l’abattement forfaitaire. De plus, le gérant de l’EURL peut choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : cela lui permet de liquider à un taux préférentiel l’impôt dû de manière immédiate. Bien que les avantages du régime de micro-entreprise soient très appréciés, ce dernier présente quand même quelques inconvénients qu’il est important de connaître :

  • Impôts et cotisations en cas de perte ;
  • Maintien des obligations juridiques et comptables.

L’EURL, qui fait appel au régime de micro-entreprise, n’est en aucun cas exemptée d’obligations juridiques ou comptables. Elle doit toujours faire appel à un expert-comptable, avec ou sans régime micro. Les cotisations fiscales et sociales sont calculées selon un mode qui n’est pas toujours en la faveur de l’associé unique. Même lorsque la société essuie des pertes, le gérant et associé unique doit s’acquitter des impôts et des cotisations. Ce dernier point est le gros désavantage du régime micro, car si l’associé unique avait gardé son statut d’EURL classique, il aurait conservé le régime d’imposition réel simplifié ou normal. Cela veut dire ne rien payer, et peut même conduire à une déduction d’une partie du déficit sur le revenu global.