Vous avez décidé d’opter pour le statut juridique de SARL, tout comme des dizaines de milliers d’autres entreprises françaises chaque année ? Sachez que malgré la concurrence intense du statut SAS généralement plus flexible, la SARL reste assez populaire parmi les start-ups d’entreprise. En effet, la SARL s’adapte à une multitude de projets. Les exigences légales pour constituer une SARL seront expliquées en détail plus bas dans cet article si vous ne les connaissez pas.
Créer une SARL : choisir entre la classique et la familiale
Vous pouvez choisir de payer l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu des particuliers si vous formez une SARL unipersonnelle. C’est plus favorable puisqu’il vous permet de bénéficier de votre protection sociale, mais vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Sauf cas de mauvaise gestion, la responsabilité est limitée au montant de l’apport de l’associé unique et ses biens personnels sont en conséquence séparés du patrimoine de la société.
L’option d’une SARL familiale pour la création d’une entreprise présente de nombreux avantages. Il est vrai que l’entreprise est imposée sur ses bénéfices, mais elle bénéficie d’un régime fiscal très avantageux. Les bénéfices sont imposés de la même manière proportionnellement à la part de chaque associé dans les bénéfices de la société. En conséquence, un partenaire à 30 % aura le droit de percevoir et d’être imposé sur 30 % des revenus de la SARL. Selon les activités de la SARL familiale, ces gains sont taxés en tant que bénéfices agricoles ou en tant que bénéfices industriels et commerciaux.
Quelle est l’opération à suivre pour créer une SARL ?
La création d’une SARL ne peut se faire sans une certaine procédure. En effet, les étapes suivantes doivent être effectuées correctement pour la créer :
- Constituer les statuts juridiques ;
- Rédiger l’acte de nomination du gérant ;
- Nommer le commissaire aux apports ;
- Signer les statuts ;
- Déposer le capital social ;
- Publier un avis de constitution ;
- Déposer le dossier auprès du (CFE).
La rédaction des statuts et le remplissage du formulaire de demande de création d’entreprise sont deux démarches qui peuvent nécessiter de l’expérience. Les statuts juridiques de la SARL lui permettent de définir avec précision la nature et les normes de fonctionnement de l’entreprise, notamment les relations entre les participants qui la composent. La rédaction de la loi est une étape critique qui ne doit pas être prise à la légère, car les répercussions pourraient être graves.
Créer une SARL en ligne
Les futurs entrepreneurs ont désormais accès à une pléthore d’outils numériques qui leur permettent de créer facilement leur SARL en ligne. Pour commencer, une équipe professionnelle peut rédiger les statuts de l’organisation. Les statuts peuvent être déposés en ligne, où vous trouverez un système complet de création de SARL. Vous pouvez également confier à un cabinet comptable en ligne la constitution de votre entreprise. Vos procédures de création juridique seront certainement entre de bonnes mains.
La personne morale, une alternative pour créer une SARL
En tant que concept juridique qui permet à une entité juridique de fonctionner comme s’il s’agissait d’une personne réelle, une personne morale peut posséder des actifs, générer des revenus, acquérir des sociétés et contrôler ses ressources. En raison de cette structure juridique, il est facile de former des partenariats. Par exemple, si quatre personnes veulent créer une entreprise ensemble, elles ne créeront pas trois entreprises distinctes, mais plutôt une personne morale qui opérera pour le compte des quatre autres personnes et leur faire de l’argent. Un ou plusieurs gérants représenteront les intérêts des associés de la personne morale. Les conditions de séparation des biens et l’étendue du devoir conduiront à des divergences dans les multiples statuts légaux.