Lors d’un changement quelconque au niveau d’une SARL, les décisions doivent toujours être votées à l’unanimité par les associés durant une assemblée générale. Afin de confirmer la validité d’une décision, il est nécessaire de prodiguer à la fin d’une AG un procès-verbal relatant les dires et les votes de tous les associés présents ou représentés, il s’agit donc d’un papier très important.
Vous voulez en apprendre plus à propos des PV en société ? Nous allons essayer de vous donner le plus d’informations possibles à ce sujet.
Conditions de rédaction d’un PV de SARL après AG
Il existe deux types de PV, à savoir les PV relatifs aux AG durant lesquelles des décisions importantes ont été prises par les gérants de la SARL, majoritairement durant des AG extraordinaires, mais également le PV annuel obligatoire relatant les comptes et l’état de la société.
Quand peut-on rédiger un PV d’AG en SARL ?
À la fin d’une AG, un procès verbal doit être rédigé par les associés ou par un représentant légal de ces derniers. On y relate alors les événements de l’assemblée générale et les décisions qui y ont été prises, des notes peuvent être tenues durant la séance afin de donner le plus de détails possibles.
Il est très important de rester fidèle au vrai déroulement de la séance afin qu’aucune contestation de la part de l’un ou plusieurs des associés ne survienne après cela.
Qui s’occupe de la rédaction du PV ?
Comme nous l’avons spécifié, il s’agit des membres exécutifs de la SARL qui sont tenus de rédiger les PV lors des assemblées générales. Toutefois, nous précisons que si le gérant n’est pas associé (cas assez peu courant mais tout à fait possible), il incombe à un associé présent à la séance de le rédiger.
Si l’associé décide de déléguer cette tâche, il peut tout à fait le faire, que ce soit à un tiers administratif, au gérant non-associé ou même à une legaltech se chargeant du déroulement d’une procédure bien spécifique par exemple. Néanmoins, même si son rôle de rédacteur ne l’incombe plus, il doit obligatoirement être présent à la séance et est responsable civilement de son déroulement.
Les mentions obligatoires d’un PV
Celles-ci prennent en compte l’article R223-24 du Code du Commerce et sont les suivantes :
- Le lieu et la date exacte de la séance ;
- Les identités des associés présents ;
- Les documents présentés durant l’AG ;
- Le résumé des locutions ;
- L’objectif de l’AG.
On considère un associé présent lorsque celui-ci est participant aux locutions et aux votes durant l’AG, mais il peut être là par visioconférence ou par délégation, ou d’une quelconque autre manière autorisée par la loi ou les statuts de l’entreprise.
La signature du PV de SARL
À la fin de sa rédaction, le PV doit obligatoirement être signé par les membres présents lors de l’assemblée générale tenue, il est impératif que cette étape soit bien prise en compte afin que le PV ne soit pas considéré nul par la loi. Si l’un des associés présents ne signe pas le PV, il est considéré comme absent durant l’AG et ses décisions ne sont pas prises en compte.
Nous précisions que cela est très important lorsque le PV doit être inclus dans un dossier donné au greffier du tribunal lors de la validation d’une procédure bien précise comme la cessation d’activité ou même la dissolution de la société. Le PV est le papier le plus important lors d’une prise de décision.
Vous en savez maintenant plus à propos des PV de SARL, leurs conditions de rédaction et leur importance.