Comment faire une succession des parts sociales dans une SARL familiale ?

Beaucoup de gérants de SARL ont comme principal projet d’avenir de léguer leur entreprise à leurs enfants. Pour ce faire, il faut faire en sorte de garder le pérennité de l’entreprise, et cela en lui désignant des responsables compétents et de confiance. Mais il faut aussi penser à former les héritiers, pour le bien de votre société plus tard. En effet, le legs des parts ne se fait pas en un claquement de doigt, c’est toute une procédure qui doit se préparer des années auparavant. Puisqu’une absence d’anticipation peut vous coûter gros, ce guide sera consacré à la succession d’une SARL de famille.

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Si l’on venait à comprendre ce que c’est qu’une entreprise avec le statut de SARL familiale d’un point de vue juridique, on trouverait qu’il s’agit de la même SARL que l’on connait tous, avec pour seule différence le fait qu’elle soit formée des membres de la même famille (père, mère, frère, conjoint, etc.). De plus, son régime fiscal est un peu particulier. Puisque les gérant des SARL familiales ont la possibilité de choisir leur régime d’impôt, ils peuvent donc opter pour le régime d’impôt sur les sociétés IS ou encore le régime d’impôt sur revenu IR, contrairement aux autres gérants des SARL classiques qui doivent obligatoirement être imposables aux impôts sur les sociétés. Il faut souligner que les modalités de transmission des parts dans une SARL familiale sont généralement prévues dans son statut, ce n’est que dans le cas contraire qu’il faudra faire intervenir un législateur pour organiser cette succession des parts entre les membres de la famille.

La procédure de transmission des parts dans une SARL familiale

Conformément à l’article L.223-13 du code de commerce qui porte sur les parts sociales, les parts sociales d’une SARL peuvent être transmises aux membres de la famille directe par succession, sans aucune difficulté. De là, on comprend que chaque gérant est libre de transmettre les parts sociales d’une SARL familiale, contrairement à la succession des parts pour des tiers qui doit obligatoirement se faire par agrément.

Dans le cas d’une SARL qui appartient à plusieurs associés, pour faire rentrer un autre membre de famille (héritier) comme associé en cas de décès de l’un d’eux par exemple, cela devra obligatoirement passer par une procédure d’agrément. Cependant, tous les associés doivent être d’accord et agréer ce nouvel associé. Puisque dans le cas contraire, c’est-à-dire si les associés sont contre, les héritiers n’auront aucun droit d’intégrer la SARL, par contre, les associés seront dans l’obligation de leur verser une indemnité du même montant que les valeurs des parts qui devraient leur revenir de droit.

Pourquoi faire la succession des parts ?

Il faut savoir qu’il existe beaucoup d’avantages à effectuer une succession des parts d’une SARL qui sont :

  • La libre transmission ;
  • Cela vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux.

Le plus grand avantage lors de succession des parts dans une SARL familiale est la facilité des procédures administratives et juridiques quant à cette opération. Puisque comme nous l’avons déjà souligné plus haut, l’article L.223-13 du code de commerce stipule une liberté lors de la transmission des parts sociales, sauf des certains cas exceptionnels. De plus, pour ce qui est de la fiscalité, cette succession est bénéfique, puisque dans le cas d’une SARL familiale, la cession des parts est exonérée de toute imposition sur plus-value, à condition que le gérant cède toutes ses parts.

Pour conclure, dans le cas d’une SARL de famille, si vous prévoyez de faire une succession de parts pour les membres de votre famille, vous devriez préparer cette opération sur le long terme si vous souhaitez que votre entreprise soit toujours solvable. Pensez également à bien former les membres en question et à les initier à l’esprit de l’entreprise dès leur jeune âge.