En 2018, la France compte 691 000 entreprises nouvellement créées, dont 201 100 sous forme sociétaire (augmentation de 2 % par rapport à 2017). Ainsi, parmi les statuts qui ont particulièrement séduit les entrepreneurs, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ont toujours la cote. En effet, la part de ces sociétés représente 21 % des structures créées. Créer une SARL présente d’ailleurs de nombreux avantages intéressants : cadre de gestion précis et sécurisant, flexibilité du statut social du gérant… Tout de suite les détails.
Créer une SARL pour concrétiser un projet à plusieurs
Si vous ne souhaitez entreprendre seul, s’associer avec d’autres personnes pour démarrer une activité est une idée à considérer. Dans cette optique, opter pour une SARL peut vous aider grandement dans la concrétisation de votre projet de création d’entreprise. De fait, cette société a le grand avantage de pouvoir compter entre 2 à 100 associés. Chaque associé doit alors réaliser un apport, ce qui déterminera leur part dans le capital social de l’entreprise. Il faut savoir que les associés d’une SARL peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
À noter que pour créer une SARL, plusieurs types d’apports en capital sont possibles. À savoir les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Mais, il est également envisageable d’effectuer des apports en compte courant d’associé.
Des règles de fonctionnement claires
Une SARL se distingue aussi par ses règles de fonctionnement bien définies. Encadrées par les dispositions du Code de commerce, ces dernières doivent effectivement s’y conformer. Cela se reflète justement dans les statuts qui ne doivent en aucune façon aller à l’encontre de la législation en vigueur. Un tel cadre de gestion permet dès lors de réduire les risques de conflit entre les associés. De même, il limite autant que possible les divergences entre la collectivité des associés et le gérant de SARL.
Dans le cadre de l’administration de la société, les associés ont tout à fait la possibilité de nommer plusieurs gérants. Ceux-ci peuvent ainsi être des personnes extérieures à la structure ou bien des associés. L’essentiel, c’est qu’ils soient des personnes physiques ayant les compétences nécessaires pour cette fonction. En tout cas, ce sont les statuts de la SARL qui fixent l’étendue des pouvoirs de chaque cogérant. Ces documents de référence définissent également les modalités de prise de décision de la direction collégiale, notamment pour les décisions importantes.
Un capital social librement déterminé
Monter une SARL, c’est aussi la garantie de pouvoir fixer en toute liberté le montant de son capital social. En effet, la loi n’impose aucun montant minimum à respecter. De même, la SARL se caractérise par l’absence d’un maximum légal dans le cadre de la détermination du capital. Les associés de la société peuvent donc constituer une structure avec seulement 1 €. Quoi qu’il en soit, la définition du montant du capital ne doit pas s’opérer au hasard. Raison pour laquelle il convient de prendre en considération plusieurs facteurs :
- La taille de la SARL
- La nature de l’activité exercée
- Les besoins en capitaux de la société
- La capacité financière des associés, c’est-à-dire leurs ressources personnelles
Toujours dans le cadre de la détermination du capital, les associés ont parfaitement bien l’opportunité de créer une SARL à capital variable. Dans ce cas, contrairement à l’établissement d’un capital fixe, ils doivent fixer un montant plancher et un montant plafond. C’est entre ces sommes que le capital pourra alors varier en cours de vie sociale.
Une meilleure protection pour les associés
Comme son nom l’indique, une société à responsabilité limitée permet de restreindre la responsabilité de ses associés à leurs apports. C’est d’ailleurs ce que souligne l’article L. 223-1 du Code de commerce dans son premier alinéa :
« La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. »
Autrement dit, si la SARL rencontre des difficultés financières, ses créanciers ne peuvent aucunement demander une saisie des biens personnels des associés pour le paiement des dettes sociales. Effectivement, le patrimoine de la société et celui des associés sont totalement dissociés.
D’autre part, en cas de cession des parts sociales de la SARL, une procédure d’agrément doit être impérativement respectée. Grâce à la clause d’agrément inscrite dans les statuts, les associés peuvent contrôler l’arrivée de nouveaux associés. Ils assurent ainsi la stabilité du fonctionnement de la structure. Mieux encore, cette clause permet de garantir un certain ordre au sein de la communauté des associés. De fait, pour pouvoir transmettre ses parts sociales à une tierce personne, un associé doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale. Les autres associés de la SARL peuvent alors s’opposer à cette démarche par un vote.
Par ailleurs, comme les règles régissant le mode de fonctionnement de la SARL doivent se conformer aux dispositions légales, les associés ne peuvent pas les modifier. Ce qui permet d’éviter les abus de pouvoir aux assemblées générales et de protéger les associés minoritaires. Ces derniers peuvent effectivement s’opposer au vote d’une décision qu’ils estiment contraire à l’intérêt de la société. Et ce, grâce au mécanisme de la minorité de blocage.
L’assurance de bénéficier du statut de conjoint collaborateur
Dans une SARL de 20 salariés au maximum, le conjoint du gérant majoritaire peut obtenir le statut de conjoint collaborateur. Dans cette optique, il lui est possible d’occuper un poste sous contrat de travail. Il peut même assurer la fonction de gérant. Ce statut lui permet en outre de bénéficier d’une couverture sociale complète sans pour autant être rémunéré. Bien évidemment, en acquérant ce statut, le conjoint collaborateur se doit de participer à l’activité de la société.
Monter une SARL : les autres avantages
Outre les avantages cités plus haut, la constitution d’une SARL peut aussi être motivée par d’autres raisons. En premier lieu, sur le plan fiscal, les associés ont le choix entre deux modes d’imposition des bénéfices :
- L’impôt sur les sociétés (IS)
- L’impôt sur le revenu (IR)
Toutefois, l’option à l’IR n’est possible que pour une durée de 5 exercices maximum. Ce délai passé, les bénéfices de la SARL sont soumis à l’IS.
En second lieu, en matière de régime social, le gérant majoritaire de la SARL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). En d’autres termes, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). De ce fait, il peut compter sur un montant des cotisations sociales relativement faible. À cela s’ajoute l’absence de formalités inhérentes à la paie (établissement de fiche de paie, déclaration à l’URSSAF…). Pour les gérants minoritaires, égalitaires et non associés de SARL, ils bénéficient d’une protection sociale plus complète. En effet, ils sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire au régime des assimilés salariés.
Par ailleurs, créer une SARL convient très bien aux projets familiaux. D’autant qu’une SARL de famille peut choisir une imposition à l’IR sans aucune limitation de durée. Une SARL familiale constitue en plus un montage juridique avantageux dans la cadre d’une location meublée.
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