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Création d’une SARL : les formalités

Certes, la SARL, est une forme juridique de société courante, réputée accessible, passe-partout, mais encore faut-il savoir quelle démarche effectuer pour réellement la créer. À qui s’adresser ? Quels frais prévoir ? Quels sont les documents nécessaires à l’immatriculation ?

Voici les grandes lignes de la création d’une SARL.

Les étapes à respecter lors d’une création de SARL

1. Rédiger les statuts de la SARL

La première étape à faire après avoir choisi la forme juridique de la société, c’est de rédiger les statuts. Vous allez y définir les règles qui encadrent le fonctionnement de votre société et vos relations entre associés.

Rappelons que chaque société a ses particularités en fonction de la nature de son activité, des ambitions en matière de chiffre d’affaires, des apports de chacun, etc. Par conséquent, le mieux est de faire appel à un professionnel : un expert-comptable, un avocat ou un notaire pour pouvoir adapter les statuts à votre situation. Les statuts types ou les statuts standards sont à éviter dans la mesure du possible.

Tous les associés doivent signer les statuts et en posséder un exemplaire. Dans ce document obligatoire doivent être mentionnées les informations suivantes :

Quand faut-il faire appel à un commissaire aux apports ?

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si un bien a une valeur supérieure à 30 000 € ou si la somme des apports en nature dépasse la moitié du capital. Il est soit désigné à l’unanimité par les associés, soit par le tribunal de commerce.

Comment désigner le ou les gérants ?

Pour éviter des formalités trop lourdes et des couts importants qui avoisinent les 500 € en cas de modification, il est préférable de ne pas intégrer la nomination des gérants de la SARL dans les statuts, mais de rédiger un acte à part.

2. Ouvrir un compte bancaire

Les fonds de la société doivent être déposés sur le compte de la société. Ils seront bloqués et ne peuvent être débloqués que sur présentation d’un extrait K-bis.

Pour la SARL, vous êtes tenu de verser au moins 20 % des apports en numéraire à la constitution. Le solde du capital social doit être libéré dans les 5 ans qui suivent la création de la société.

3. Enregistrer les statuts auprès du service des impôts

Bien que l’obligation d’enregistrement des statuts auprès du SIE ou Service des Impôts des Entreprises ait été supprimée depuis le 1er juillet 2015, celle-ci concerne une SARL :

  • dont l’acte de constitution a été réalisé par un notaire, ou
  • dont les apports comportent des actifs : apports à titre onéreux, fonds de commerce, immeubles…

4. Publier un avis de constitution dans un JAL ou Journal d’Annonces légales

Cette étape doit se faire avant le dépôt de dossier de création au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises. Il s’agit donc d’envoyer l’avis de constitution de votre SARL auprès d’un journal officiel qui sera publié dans le département où se situe le siège social de la SARL.

Si vous optez pour l’annonce sur internet, il est essentiel de choisir un prestataire sérieux.

Un avis de constitution doit contenir les mentions suivantes : la dénomination sociale, l’objet social, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège social, la durée de la société, l’identité des dirigeants (nom, prénoms et adresses).

Sachez que toute publication d’annonce légale donne lieu à une attestation de parution qui fera foi pour le greffe du tribunal de commerce.

5. Déposer le dossier au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises compétent

Pour la SARL, le CFE compétent est la Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de métiers et de l’artisanat s’il s’agit d’une activité artisanale.

Avant tout, procurez-vous des formulaires à remplir sur internet ou au directement au CFE :

  • Formulaire de déclaration de création d’une SARL : le Cerfa M0.
  • Formulaire TNS (Travailleurs Non Salariés), si vous êtes un gérant majoritaire ou un gérant égalitaire. Il vous permet de profiter de la protection sociale comme l’assurance maladie, équivalente à celle des assimilés salariés.

La déclaration permet au CFE de transmettre aux différents organismes concernés (INSEE, RSI, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, caisses d’assurance maladie…) tous les renseignements.

Ensuite, vous pouvez déposer les documents, à savoir :

  • Un exemplaire des statuts
  • Un certificat de dépôt de fonds
  • Une attestation de parution dans le JAL
  • Les formulaires M0 et TNS
  • Justificatif du siège social
  • Photocopie de la pièce d’identité des gérants

Si le dossier d’immatriculation est complet, le CFE vous délivre dans l’immédiat un récépissé de dépôt de création d’entreprises. Toutefois, il est possible que d’autres justificatifs soient demandés par le greffe avant que vous n’obteniez ce récépissé.

Dès que la déclaration est effectuée, vous serez automatiquement inscrit au répertoire national des entreprises et des établissements, le fameux SIREN, le ou les numéros d’identification SIRET et codes d’activité APE vous seront délivrés par l’INSEE. Le numéro de la TVA intracommunautaire vous sera attribué par le service des impôts des entreprises.

Qu’en est-il des frais ?

Le tableau suivant indique les couts afférents à la constitution de la SARL. Attention, ils sont uniquement donnés à titre indicatif.

Publication au JAL 200 € (en moyenne)
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Environ 50 €
Immatriculation au Répertoire des métiers (pour une activité artisanale) 230 € (en moyenne)
Honoraire du commissaire aux apports (en cas d’apport en nature) Entre 100 € et 250 €/heure
Honoraire d’un professionnel pour la rédaction des statuts (facultatif) À partir de 400 € et pouvant aller jusqu’à 1500 € hors-taxe selon la complexité du dossier
Frais annexes Enregistrement d’un bail commercial, dépôt de marque.

Notez que les SARL assujetties à la double immatriculation : Registre du commerce et des sociétés et Répertoire des métiers, doivent s’acquitter des deux frais d’immatriculation.