Annonce légale SARL

L’annonce légale dans une SARL

Selon la loi relative aux annonces légales datant du 4 janvier 1955, tout évènement majeur survenant dans la vie d’une société doit obligatoirement faire l’objet d’une annonce légale dans un journal habilité. Naturellement, le contenu diffère en fonction de l’évènement et aussi de la forme juridique de la société. Dans une SARL, elle constitue donc une étape indispensable pour l’officialisation d’un évènement, dont la copie de l’attestation de parution figure entre autres parmi les pièces demandées au Centre de formalité des entreprises. L’article qui suit vous éclairera sur la définition d’une annonce légale, sa nécessité, son contenu ainsi que son cout.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une formalité qui consiste à publier un avis dans un journal habilité par les autorités compétentes (la préfecture notamment), afin de rendre publiques les informations que la société a l’obligation de communiquer.

Une SARL dispose de plusieurs possibilités pour insérer cette annonce légale :

  • Faire une annonce dans les journaux quotidiens nationaux (Le Parisien, la Dépêche du Midi, la Croix…) ou hebdomadaires régionaux (Les Echos, La Gazette…)
  • Faire une annonce légale sur internet via un site spécialisé. Attention, pour cette option, il faut être vigilant face à certains abus et escroqueries.

En principe, il convient de publier une annonce légale dans le département où se situe le siège social de la SARL.

Quand est-il nécessaire de publier une annonce légale ?

Tout évènement marquant la vie de la SARL, de sa création jusqu’à sa dissolution, doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale.

Le tableau suivant évoque quelques-unes des formalités nécessitant cette publication :

Formalités
Création Immatriculation de la société
Modification de statut Changement de gérant

Modification de l’objet social

Augmentation de capital

Changement de la dénomination sociale

Transfert du siège social

Nomination d’un commissaire aux comptes et suppléant

Réduction de la durée de vie

Prorogation de la durée de vie

Etc.

 Fin d’activité Dissolution

Liquidation

Autres Cession de fonds de commerce

Cession du droit au bail

Début d’une location gérance

Fin d’une location gérance

Etc.

Que contient l’annonce légale d’une SARL ?

Pour que celle-ci soit valide, les informations suivantes doivent figurer dans une annonce légale :

  • La dénomination sociale
  • Le cigle
  • La forme juridique
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • La durée de vie de la société
  • La définition de l’objet de l’annonce
  • Les noms et prénoms des dirigeants
  • L’identité du registre du commerce et des sociétés

Le cas échéant,

  • La date de l’assemblée générale
  • Les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et suppléant

Quel est le cout de publication d’une annonce légale ?

Fixé chaque année par arrêté ministériel, le cout de publication d’une annonce légale est calculé par ligne et varie en fonction des départements. Aujourd’hui, le prix se situe autour de 5 € HT / ligne. Le journal est en principe tenu de respecter un certain format et une certaine typographie pour la parution et le calcul du montant total. Il convient de demander un devis avant toute chose pour s’assurer de la conformité des prix appliqués par le journal d’annonce légale.