Les options pour les entreprises individuelles sont nombreuses, qu’il s’agisse de SAS, EURL ou même SARL, mais le choix du statut juridique approprié est essentiel. En effet, il détermine la responsabilité managériale, le pouvoir de diffusion, le développement de l’entreprise et la capacité de l’entreprise à porter des projets. La structure juridique qui permet à l’entreprise d’exister légalement est la forme juridique. Que l’entreprise soit libérale, commerciale, artisanale ou même industrielle, l’associé a deux possibilités en ce qui concerne la sélection de la forme juridique principale.
La différence entre la forme et le statut juridique pour une SARL
En droit français, il existe une multitude de formes juridiques pour les sociétés. Elles se distinguent par une structure législative et économique distincte. La situation est applicable pour les statuts juridiques régissant chaque forme de société. Les notions de statut juridique et de forme juridique sont, en effet, différentes. En réalité, la forme juridique d’une entreprise fixe les règles qui lui sont applicables, notamment son statut juridique. Ces critères s’appliquent aux processus de constitution, aux impôts sur le revenu, au calcul du capital social nécessaire et à la relation de partenariat.
L’entreprise individuelle et la société par actions sont les deux grandes formations juridiques de droit français. En règle générale, la forme juridique d’une société fait référence aux lois et obligations sociales qui découlent de sa structure juridique. Tant qu’ils résident dans le territoire français, les chefs d’entreprise peuvent choisir parmi une variété de formes juridiques. Il en existe trois types principaux, nous citons :
- Les entreprises pluripersonnelles civiles ;
- Les entreprises pluripersonnelles commerciales ;
- Les entreprises unipersonnelles.
La seule distinction entre le nombre d’entreprises co-commerciales et civiques concerne la nature de leur mission sociale. En réalité, les premiers se livrent à des activités commerciales, tandis que les seconds se concentrent sur des activités civiles. Ces deux organisations, en revanche, sont toutes des entreprises.
Quel statut juridique choisir pour son entreprise SARL ?
Pour la création d’une SARL, vous devez suivre un certain nombre de règles et de règlements. La première étape consiste à sélectionner le statut juridique le plus approprié pour votre projet. Il est important de comprendre les différents types de législations sur les entreprises et leurs caractéristiques avant de prendre une décision éclairée. Les entrepreneurs qui souhaitent créer leur propre entreprise et devenir indépendants choisissent souvent la société à responsabilité limitée comme cadre. Néanmoins, avant d’opter pour cette option, il est impératif d’évaluer les caractéristiques les plus saillantes de la SARL.
De plus, il est crucial de garder à l’esprit que vous aurez besoin d’un minimum de deux partenaires et d’un maximum de cent pour sa création. Le capital minimal d’une SARL est d’un euro et il peut être fixe ou variable. Cependant, seules les contributions monétaires ou en nature sont prises en compte. 20 % des paiements sont effectués lors du démarrage de l’entreprise, les 80 % restants interviennent au cours des cinq prochaines années. Si la SARL a moins de cinq ans, elle sera assujettie à l’impôt sur les sociétés. Le gérant est le seul responsable des cotisations qu’il verse. Il sera intégré au régime des âmes en cas de dirigeant majoritaire et au régime des salariés en cas de management équitable ou minoritaire.
L’avantage du statut juridique d’une SARL
Il y a des avantages et des inconvénients à chaque forme de statut juridique pour les entreprises. Vous trouverez ci-dessous quelques avantages qui découlent de l’adoption d’une certaine structure juridique pour votre entreprise. Les principales raisons de la constitution d’une SARL sont que l’obligation de cotisation de chaque associé est limitée, le statut social de la direction est flexible et le dirigeant peut être conforme au régime du travailleur indépendant ou à celui d’un salarié minoritaire.