Depuis le 2 aout 2017 (loi Sapin 2), une SARL doit établir un registre des bénéficiaires effectifs ou RBE. Et ce, dans le cadre de sa constitution et en conformité avec les normes européennes. Cette nouvelle formalité s’avère d’ailleurs obligatoire pour toutes les sociétés, même pour celles qui existaient déjà. En effet, elle permet de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme. Mais, du coup, en quoi consiste exactement ce registre ? Et surtout, comment effectuer cette démarche ? Éléments de réponse.
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Tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs pour une SARL : une obligation !
Selon les nouvelles dispositions légales, une SARL se doit de tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Cette formalité obligatoire consiste ainsi en l’inscription de l’identité des personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société sur un registre. Autrement dit, ce document relève les principaux bénéficiaires effectifs d’une SARL.
Bénéficiaires effectifs d’une SARL : qui sont-ils ?
Dans le cas d’une SARL, les bénéficiaires effectifs sont les détenteurs directs ou indirects (par le biais d’une ou de plusieurs autres sociétés) de plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de la société. Ils peuvent également être des personnes physiques qui contrôlent par tout autre moyen :
- les organes de direction ou de gestion de la société
ou bien
- l’assemblée générale des associés ou actionnaires (dans le contexte d’un pacte d’associés par exemple)
À défaut, le bénéficiaire effectif de la SARL peut être le gérant de la société ou chacun de ses cogérants. Bref, il s’agit du ou des représentants légaux de la société.
Bon à savoir : les bénéficiaires effectifs sont uniquement des personnes physiques. Il ne peut en aucun cas s’agir de personnes morales.
Registre des bénéficiaires effectifs pour une SARL : où et quand le déposer ?
Une SARL, par l’intermédiaire de son gérant, doit déposer son registre des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort de son siège social. Le délai de dépôt de ce document relatif aux bénéficiaires effectifs dépend toutefois de la situation de la société.
- D’une part, si cette formalité s’opère à la suite d’une création d’entreprises. Alors, elle doit s’accomplir au moment de la formalité d’immatriculation. Sinon, il faut qu’elle s’effectue au plus tard dans un délai de 15 jours. Et cela, à dater de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de constitution d’entreprise.
- D’autre part, si cette formalité se fait suite à une modification des informations déclarées initialement (rectification ou complément d’indications). Dès lors, la SARL dispose de 30 jours suivant tout fait ou tout acte qui rend cette modification nécessaire pour procéder au dépôt de ce registre.
Inscription et déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL sur le registre : comment procéder ?
Il est essentiel de bien remplir le registre des bénéficiaires effectifs pour une SARL. De fait, son dépôt peut parfaitement bien faire l’objet d’un rejet après contrôle du greffe du tribunal de commerce. Effectivement, il arrive que des informations importantes manquent au document. De même, il se peut que les informations déclarées ne correspondent pas du tout à celles à la disposition du greffe.
Les informations à transmettre pour le remplissage du registre des bénéficiaires effectifs
Ce document relatif au bénéficiaire effectif comprend deux parties bien distinctes. L’une concerne la SARL et l’autre se rapporte au bénéficiaire effectif de la société déclarante.
À noter qu’il convient de fournir un nouvel intercalaire pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire.
Les informations sur la société déclarante
Vous devez renseigner sur le document des informations assez basiques concernant votre SARL. À savoir :
- Sa dénomination ou sa raison sociale
- Sa forme juridique : SARL
- L’adresse complète de son siège social
- Son numéro SIREN complété par la mention RCS
- La ville du greffe du tribunal de commerce de son immatriculation
Les informations inhérentes au bénéficiaire effectif
Le registre des bénéficiaires effectifs de la SARL doit bien évidemment faire apparaitre les informations requises sur leur identité. À l’instar des nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse. A cela s’ajoutent :
- Les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la SARL
- La date à laquelle ils en sont devenus les bénéficiaires effectifs
Une fois le registre complété, le représentant légal de la SARL doit le dater et le signer.
Quid du cout de la formalité ?
Il va sans dire que l’inscription et la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs sont payantes. Son cout varie néanmoins en fonction de la situation. Ainsi :
- En cas de dépôt lors de la demande d’immatriculation, il est de 24,80 €
- En cas de dépôt pour une modification du document, il est de 48,49 €
Le règlement du cout de cette formalité se fait en une seule fois bien que la SARL compte plusieurs bénéficiaires effectifs.
Bon à savoir
Rien ne vous empêche d’effectuer ces formalités de déclaration en ligne. Pour cela, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site infogreffe.fr.
Non-respect de cette nouvelle obligation légale : quelles sanctions ?
Le non-respect de cette nouvelle formalité obligatoire peut donner lieu à des sanctions pénales. Et pour cause, vous risquez jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Et ce, que ce soit volontairement ou non. C’est pourquoi il importe de bien déclarer les bénéficiaires effectifs au RCS. Également, prêtez une attention particulière au remplissage des informations du registre. Évitez ainsi d’y indiquer des informations incomplètes, fausses ou erronées.
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La rédaction de l’annonce légale