Les entreprises familiales sont un très bon moyen de gérer l’héritage et d’assurer le bon déroulement de la succession tout en générant du bénéfice sur les biens de la famille. Néanmoins, bien choisir le statut juridique et fiscal de sa société est un point crucial de la bonne gestion de celle-ci. Il existe ce qu’on appelle une SARL de famille, c’est un statut qui comporte de très nombreux avantages et pour lequel de plus en plus d’entreprises optent aujourd’hui.
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Qu’est-ce que le statut SARL de famille ?
Quand on parle d’une SARL de famille, on fait référence à une SARL normale, tout ce qu’il y a de plus classique, mais ayant pour associés les membres de la même famille. Elle a donc exactement les mêmes caractéristiques que n’importe quelle autre SARL.
Semblablement à une SARL, il s’agit d’une Société À Responsabilité Limitée, cela veut dire qu’en cas de faillite ou de pertes majeures, les biens personnels des associés ne sont pas touchés par la crise, mais seuls leurs apports sont concernés par les dettes professionnelles. Elle doit comprendre un minimum de deux associés, mais pas plus de cent (une SARL de famille comporte majoritairement entre 5 et 20 associés). Il n’existe pas de capital social minimal pour une SARL de famille, car ce sont les associés qui décident de ce montant dans les clauses primordiales régissant leur entreprise. Ce sont les statuts de la SARL qui définissent les parts sociales, et pas le montant des apports de chacun des actionnaires.
La condition première d’une SARL de famille est que les associés soient d’une même famille en chaîne, c’est-à-dire de grands-parents à petits-enfants, ou entre parents et enfants.
Les statuts d’une SARL de famille : comment les définir ?
Quand on parle des statuts d’une entreprise, on fait référence à toutes les lois intérieures à la société qui la régissent et qui permettent son bon fonctionnement. Le statut SARL est très avantageux sur ce point car il permet de choisir et de modifier ses statuts de loi très librement par les associés par vote durant des assemblées générales.
Il existe tout de même quelques conditions qui restent très souples. La plupart des lois spéciales peuvent être incluses dans les statuts de la société comme annexes et supplémentaires. Cela est spécialement valable quand une SARL est familiale et où le degré de parenté ou la situation matrimoniale peuvent avoir une très grande importance. Cela est également faisable concernant la manière de désigner un PDG, un choix pouvant être problématique et causer quelques mésententes au sein des relations familiales.
Les avantages d’opter pour une SARL de famille
Il est très avantageux pour une famille de créer une SARL afin de protéger son patrimoine, voici les raisons principales qui pourraient vous pousser à le faire :
- Une meilleure organisation de la paperasse ;
- Des exonérations fiscales ;
- Une grande liberté de statuts ;
- Une succession facile.
Quand les biens familiaux sont nombreux, il est assez difficile de bien les répartir et de les gérer avec synergie et homogénéité. Une SARL est un moyen parfait de pouvoir bien gérer tous les biens en prenant en compte l’avis de tout le monde à travers les bilans, les AG et les PV.
Même si l’activité principale d’une entreprise est immobilière, le statut SARL reste plus avantageux que le statut SCI, notamment lors de la location meublée sur laquelle la SARL est exonérée de l’imposition sur les sociétés.
Vous en savez maintenant plus à propos de la SARL de famille et de ses statuts.