Le statut d’une société correspond à la forme juridique que prend cette dernière dès sa création, elle donne des indications sur sa structure et son cadre juridique, et impact quasi tous les domaines de celle-ci (comptabilité, fiscalité, …), il s’agit par ailleurs d’un choix obligatoire pour le ou les fondateurs d’une entreprise, qui va permettent de mettre en place les règles régissant les rapports entre associés et autres acteurs de la société. La législation française comprend différents statuts d’entreprise, dans cet article nous évoquerons les caractéristiques de la SASU et de la EURL.
Quelles sont les caractéristiques de la SASU ou de la EURL ?
La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, et la EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, sont toutes deux des sociétés commerciales à caractère unipersonnel, à savoir : elles sont fondées et gérées par un associé unique, elles ont plusieurs points communs, et quelques différences que l’on vous présentera, pour vous aider à faire un choix judicieux entre ces deux formes juridiques. Elles sont généralement choisies pour la simplicité des démarches administratives et de fonctionnement, même si pour toutes les deux, contrairement à une SARL qui est aussi unipersonnelle, les formalités sont tout de même plus contraignantes avec l’obligation de rédiger les statuts de la société, et de faire une publication officielle lors de la création d’une EURL et d’une SASU. Toutefois, la SASU dispose d’une certaine liberté pour la rédaction des statuts, ce qui lui confère une certaine marge de liberté pour adapter sa société selon ses besoins, tandis que le dirigeant d’une EURL peut être une personne morale ou physique, et doit obligatoirement désigner un président dans les statuts qui peut être :
- L’associé unique ;
- Un tiers désigné.
Leur principal atout est le fait que la responsabilité de l’entrepreneur se limite à la valeur des apports dans le capital social de la société.
Comment opter pour l’un des statuts suivants ? SASU ou EURL ?
Le choix du statut juridique comporte des enjeux qu’il y a lieu de comprendre, pour faire un choix stratégique qui bénéficiera à la société, il dépend de vos besoins, mais aussi des projets futurs pour la société, il faut alors prendre en compte les inconvénients et les avantages d’une EURL et d’une SASU, et pour vous aider, vous pouvez demander de l’aide à un conseiller juridique, à qui il vous suffira de présenter vos projets actuels et futurs pour vous guider au mieux. Prenons par exemple le régime fiscal qui va différer. Avec un statut EURL votre régime fiscal est plus flexible, si l’associé unique est une personne morale, alors vous serez automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), dans le cas où ce serait une personne physique, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (IR), de plus, l’EURL peut bénéficier du régime de micro-entreprise, ce qui présente l’avantage de déclarations simplifiées et d’une assiette d’imposition diminuée. Pour la SASU, le régime fiscal se limite à l’IS, mais il existe une marge de manœuvre qui permet de soumettre la société durant 5 ans, mais sous certaines conditions strictes.
Quels sont les avantages de la SASU ou de la EURL ?
Dans l’absolu, il est difficile de se prononcer sur le choix du meilleur statut, car la SASU et la EURL feront toutes deux bénéficier la société d’avantages propres à chacune, selon les besoins et les projets de l’entreprise. Pour ce qui est du statut social du dirigeant qui représente la plus grande différence. Pour une EURL, le dirigeant est considéré comme un travailleur non-salarié qui dispose d’une bonne couverture sociale, même sans rémunération, tandis que pour une SASU, il est soumis au régime général, donc s’il n’obtient pas de salaire il n’a pas le droit de cotiser, mais il peut bénéficier d’une fiscalité avantageuse de la distribution de dividende.