Selon la législation française, une entreprise peut prendre de nombreuses formes sociales, parmi elles, on cite le statut EURL, qui est l’acronyme de « Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée », on peut la définir comme étant une société commerciale constituée d’un associé unique. Mis en place comme alternative à l’entreprise individuelle, pour permettre aux entrepreneurs de lancer un projet seul, avec l’avantage de séparer le patrimoine personnel du dirigeant, avec le patrimoine professionnel. Nous évoquerons les aspects de cette forme juridique, ainsi que ses avantages et inconvénients.
Qu’implique le statut d’une société EURL ?
Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit obligatoirement choisir un statut juridique, qui va définir les règles de gestion, mais aussi la structure juridique du projet. Choisir le statut d’EURL, aussi connu sous le nom de SARL unipersonnelle, implique des avantages qui justifient la popularité de cette forme sociale en France. La création d’une EURL engage plusieurs étapes obligatoires, dont la publication d’une annonce dans un journal légale, comportant les mentions suivantes :
- La dénomination sociale ;
- La forme sociale ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social ;
- L’adresse du siège social.
Il y a aussi l’enregistrement des statuts au niveau du SIE, par la suite, il faut procéder à son immatriculation au registre de commerce et des sociétés, en passant par la CFE qui peut se faire en ligne et à moindre coût. Elle répond aux mêmes règles qu’une SARL à quelques exceptions, qui doit être une personne physique, et dépendra de la protection sociale des indépendants. Dans le cas d’une personne morale, un tiers sera désigné comme gérant, il sera soumis au régime social des assimilés salariés, et bénéficiera de la même couverture sociale que tout salarié.
Quels sont les avantages d’une société à statut EURL ?
Les avantages du statut d’une EURL sont nombreux, elle bénéficie principalement du même cadre légal et des avantages d’une SARL, de plus, si votre projet prend de l’ampleur, et que vous souhaitez développer votre activité en intégrant de nouveaux associés, vous pouvez changer l’EURL en SARL. Cette forme sociale est adaptée pour des projets de petite ampleur, tels que les restaurants ou les coiffeurs, elle permet entre autres de protéger le patrimoine personnel du fondateur, en limitant sa responsabilité au montant de l’apport en capital social. Pour ce qui est du régime social, vous pouvez choisir entre deux régimes :
- L’impôt sur les sociétés ;
- L’impôt sur le revenu.
Ce choix dépendra aussi du chiffre d’affaires estimé, et doit répondre à certaines conditions, de plus, le montant du capital social est déterminé librement par l’associé unique, et peut être composé d’apports monétaires ou en biens matériels. Par la suite, si l’associé unique souhaite se retirer, il peut opter pour une cession progression de ses parts sociales. C’est difficile de faire un choix de statut, notamment entre une SASU et une EURL qui ont beaucoup de similitudes.
Quels sont les inconvénients du statut d’une société EURL ?
Pour faire un choix stratégique et le plus en adéquation avec vos projets professionnels, il faut prendre en compte tous les aspects qu’engage un statut de EURL, y compris les inconvénients, tels que la soumission à des obligations d’ordre comptables, juridiques, mais aussi fiscales, plus contraignantes que d’autres statuts juridiques, et même si vous bénéficier d’une couverture sociale, même si vous ne percevez pas de rémunération, cela implique aussi que vous devez cotiser. De plus, les formalités de création sont plus compliquées et ont un coût relativement élevé, et son image tend plus vers celle d’une entreprise familiale que moderne et dynamique. Il est important de nuancer certains des avantages de la EURL, comme la responsabilité limitée, car au final, en cas de faute de gestion, il est possible que le patrimoine personnel soit mis en jeu.