Aujourd’hui, 7 à 10 % d’auto-entrepreneurs auraient quitté leur statut pour créer une SARL ou une autre forme de société. Cette formalité est obligatoire quand le chiffre d’affaires de l’entreprise a dépassé le seuil autorisé. Elle est utile quand on veut s’ouvrir à d’autres modèles économiques et que l’on recherche des investissements. Dans tous les cas, passer d’autoentrepreneur à SARL implique d’accomplir un certain nombre de démarches et de prendre certaines précautions. Les détails ci-contre.
Pourquoi passer d’autoentrepreneur à SARL ?
Pour lancer leurs activités, beaucoup d’entrepreneurs choisissent le statut d’autoentrepreneur devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016. Cela permet en effet de démarrer rapidement et simplement les activités avec peu de ressources. Toutefois, ce statut n’est pas adapté sur le long terme, entre autres parce qu’il comporte de nombreuses limites.
Le chiffre d’affaires
Effectivement, quand le chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur excède une certaine limite pendant deux années consécutives, il bascule automatiquement vers l’entreprise individuelle au régime du droit commun ou régime réel de l’impôt sur le revenu au 31 décembre de la deuxième année de dépassement. Toutefois, beaucoup choisissent de s’associer pour créer une société, dont la SARL avant cette issue.
Concrètement, les seuils de chiffre d’affaires annuels en microentreprise sont :
- 170 000 € de CA hors taxes pour la vente de marchandises et le service d’hébergement
- 70 000 € de CA hors taxes pour la location de locaux d’habitation meublés
- 70 000 € de CA hors taxes pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC
Le patrimoine personnel
Dans le régime de la microentreprise, le microentrepreneur et l’entreprise forment une seule et même personne puisque la microentreprise ne possède pas la personnalité morale. Ce qui veut dire qu’en cas de dette professionnelle, les biens personnels du microentrepreneur peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise.
La SARL est une personne morale. À ce titre, son patrimoine est distinct de celui des associés. De plus, la responsabilité du gérant et des associés est limitée à leurs parts sociales dans le capital.
La fiscalité
En principe, le microentrepreneur est imposé sur la base de son chiffre d’affaires puisqu’il n’existe aucune distinction entre la rémunération de l’autoentrepreneur et le résultat de l’autoentreprise. De plus, les charges d’exploitation qui dépassent l’abattement forfaitaire appliqué sur le chiffre d’affaires ne sont pas déduites du montant imposable (34 % pour les activités libérales, 50 % pour les activités industrielles et/ou artisanales et 71 % pour les activités commerciales). Enfin, le microentrepreneur ne peut pas récupérer la TVA.
Par contre, dans une SARL, le gérant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. À ce titre, il bénéficie d’un abattement pour frais professionnels, forfaitaire et égal à 10 % plafonné à 12 502 € pour l’année 2018, ou bien calculé sur les frais réels sur présentation de justificatifs.
Les autres raisons pour passer d’autoentrepreneur à SARL
Outre ces limites et contraintes de la microentreprise, d’autres raisons peuvent pousser les autoentrepreneurs ou microentrepreneurs à créer une SARL.
- Lever des fonds : il est évident qu’une SARL inspire plus confiance aux investisseurs qu’un microentrepreneur
- Embaucher suite au développement de l’entreprise
- Investir et récupérer la TVA
- Utiliser le statut de conjoint collaborateur pour impliquer davantage le conjoint dans la gestion de l’entreprise et le faire bénéficier d’une protection sociale complète.
Les étapes pour quitter le régime de microentrepreneur et devenir SARL
Plusieurs formalités sont obligatoires avant de basculer du régime de la microentreprise à la SARL.
La radiation de l’autoentreprise ou microentreprise
Cette étape marque la cessation de l’activité de l’autoentrepreneur. Elle se matérialise par la transmission du formulaire de modification/cessation d’activité (formulaire P2/P4) au centre de formalités des entreprises (CFE) dont la microentreprise dépend. Cette démarche peut également être effectuée directement sur le site officiel de l’autoentrepreneur (www.lautoentrepreneur.fr) dans la rubrique « cesser-modifier son activité ».
La création de la SARL
La SARL est une personne morale qui doit être immatriculée au registre de commerce. mais avant cette étape ultime, plusieurs formalités devront être accomplies.
Rédiger les statuts de la SARL
Ceux-ci définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. De ce fait, ils doivent comporter les mentions obligatoires imposées par la loi :
- La dénomination sociale
- La forme juridique, en l’occurrence SARL
- Le siège social
- L’objet social
- Le montant du capital social
- La durée de la SARL
- La répartition des parts sociales entre les associés
- Les modalités de libération des parts sociales
- Les modalités de nomination du gérant, sa rémunération, etc.
Déposer les fonds
Ceux-ci doivent être déposé auprès de :
- Une banque sur un compte bloqué ouvert au nom de la SARL
- La Caisse des Dépôts et consignations
- Un notaire
Cette formalité doit être effectuée avant la signature des statuts, car la mention du dépôt des fonds doit y figurer.
Publier un avis de constitution dans un JAL
Cet avis permet d’informer les tiers de l’existence de la société : clients, fournisseurs, partenaires commerciaux ou financiers, administration fiscale, etc. Cette annonce doit comporter certaines mentions obligatoires :
- La manière dont les statuts ont été rédigés : acte sous seing privé ou acte notarié ;
- La date de signature des statuts ;
- La forme juridique
- La dénomination sociale
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- L’objet social
- La durée de vie de la société
- La ville du greffe dont dépend le siège social
- Les nom, prénom et adresse du gérant et de toute autre personne qui a le pouvoir d’engager la société
Déposer le dossier de création de SARL au greffe du tribunal de commerce
Ou auprès du CFE compétent. Cette démarche implique la remise d’un certain nombre de justificatifs :
- Le formulaire de création M0 SARL
- Un exemplaire des statuts signés par le gérant
- L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL
- le certificat de dépositaire des fonds
- Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
- Un justificatif du siège social
- Une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation du gérant
- Le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise
- L’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle si l’activité est réglementée.
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