Parce que les activités au sein de votre établissement évoluent, parce qu’un associé souhaite vous accompagner dans l’accomplissement de votre objet social ou pour d’autres raisons, le statut d’Entreprise individuelle (EI) ne convient plus à vos activités. Vous souhaitez alors le modifier et transformer votre EI en SARL (Société à responsabilité limitée). Concrètement, pour passer de EI à SARL, il convient de fermer son EI et de créer une SARL. Tout de suite les détails.
La fermeture de l’EI, la première étape pour passer de EI à SARL
Parce qu’une EI ne dispose pas d’une personnalité juridique différente du gérant et parce qu’une SARL est une personne morale à part entière, le passage d’une entreprise individuelle vers une SARL suit une procédure bien définie, dont la première étape consiste à fermer l’EI.
Radier l’entreprise individuelle
Il s’agit d’une formalité qui suit la dissolution et la liquidation de votre entreprise individuelle. Vous devez en effet déclarer la cessation de vos activités. Ce qui consiste à transmettre au centre des formalités des entreprises (CFE) le formulaire P4 qui fera mention de la déclaration de radiation de votre EI. Vous devez alors effectuer cette déclaration de cessation d’activité au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’arrêt définitif de votre activité. Au terme de ce délai et en ayant accompli convenablement vos démarches, votre entreprise individuelle sera radiée de l’un de ces registres légaux :
- Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ;
- Répertoire des Métiers et de l’artisanat (RM).
Vous serez également radié du répertoire Sirene, des fichiers des professionnels actifs dirigés par l’administration fiscale et des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux. Vous devez ensuite publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL).
Réaliser ses dernières déclarations fiscales et sociales en tant que EI
Après la déclaration de cessation d’activité, vous devez effectuer vos dernières formalités fiscales et sociales. Dans cette optique, vous avez à déclarer vos revenus. En effet, vous êtes imposé sur vos recettes ou vos bénéfices de la dernière année d’exercice. Vous êtes également dans l’obligation de payer les impôts qui en résultent. À savoir l’impôt sur le revenu, la TVA et la Contribution économique territoriale (CET). En tout cas, vos dernières déclarations fiscales sont à réaliser au plus tard 60 jours après la date effective de fermeture de votre activité.
Lorsque vous aurez effectué vos déclarations sur le revenu et que votre dossier aura été étudié par le CFE compétent, ce dernier transmettra la déclaration de cessation d’activité à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Vous continuez néanmoins à bénéficier de la protection sociale pendant un an.
Procéder à la création de la SARL
Rédiger les statuts
À l’instar de toutes les sociétés de capitaux, la rédaction des statuts est une étape primordiale lors de la création d’une SARL. Ces statuts doivent être rédigés avec minutie, car ils régiront le mode de fonctionnement de votre société. Même si ce n’est pas forcément nécessaire, certaines entrepreneurs font appel à un professionnel (notaire, expert-comptable, etc.) pour cette importante démarche. De fait, les statuts d’une SARL doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires et d’éventuelles clauses spécifiques.
Constituer le capital social
Une SARL doit disposer d’un capital social pour pouvoir espérer obtenir une immatriculation. La somme du capital sera fixée par les associés et ils devront verser 20 % des apports en numéraire au moment de la création de la SARL. Le capital social sera alors déposé sur un compte bloqué au nom de la société. Il ne sera libéré que lorsque vous aurez obtenu l’extrait Kbis de votre SARL.
Publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)
Cette publication vous sera utile dans le sens où elle vous permet d’obtenir de la part du journal un document nécessaire à l’immatriculation de votre SARL : l’attestation de parution. D’autre part, la raison d’être de votre annonce n’est autre que d’informer les tiers de la constitution de votre SARL.
Fournir les documents nécessaires à l’immatriculation de votre SARL
Pour obtenir l’extrait Kbis de votre SARL, vous devez procéder au dépôt de votre dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE compétent ou du greffe. Les documents suivants sont alors à fournir :
- Statuts de la SARL ;
- Déclaration de non-condamnation du gérant ;
- Attestation de publication d’une annonce légale ;
- Formulaire M0 ;
- Copie certifiée conforme d’une pièce d’identité du gérant ;
- Pièce justifiant l’adresse du siège social de la SARL ;
- Attestation de dépôt de capital ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Chèque libellé à l’ordre du Greffe du tribunal de Commerce.
Si votre dossier se révèle complet et conforme, il sera validé par le greffe qui inscrira votre SARL au registre adapté et vous enverra ensuite votre extrait Kbis.
Retour sur les différences entre l’EI et la SARL
La présence d’associés
Vous l’avez certainement constaté lorsque vous avez créé votre EI, une entreprise individuelle peut se monter toute seule. Ce qui n’est pas le cas d’une SARL. En effet, pour créer une SARL, il faut au moins être deux associés et au plus 100.
La responsabilité
En tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine ne fait qu’un avec celui de votre EI. Vous êtes alors responsable de toutes les dettes de votre EI sur vos biens personnels. Par contre, dans une SARL, la responsabilité des associés se limitera uniquement aux apports qu’ils ont effectués. Les associés ne risquent donc pas de se faire saisir leurs biens personnels pour rembourser les dettes de la société, ce qui représente un vrai avantage.
La prise de décisions
En tant qu’entrepreneur individuel, vous prenez toutes les décisions concernant votre entreprise. En revanche, au sein d’une SARL, les décisions sont votées et prises pendant des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.
Le régime fiscal
Votre entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez encore opter pour ce régime fiscal lorsque vous basculerez en SARL. Dans ce cas, il faudra respecter certaines conditions. Mais, en règle générale, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
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